Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Article 1^er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et ses 8 annexes (régime de prévoyance, indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire, autorisations d'absences, frais de déplacement, classifications, retraite complémentaire, 2 annexes concernant les comités de gestion des régimes de prévoyance),

à l'exclusion :

- des termes " dans l'établissement " figurant au 3^e alinéa de l'article B.4 ;

- des termes " sinon imputation sur leurs crédits d'heures de délégation " figurant au dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe Autorisation d'absences.

L'article B.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432.9 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article G.1.3 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 5 de l'accord annexé).

Le premier alinéa de l'article G.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.

L'article G.3 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord annexé).

L'article I.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'article Q. 1.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Les annexes Régime de prévoyance et Comités de gestion des régimes de prévoyance sont étendues sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents puissent poursuivre leur adhésion.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective précitée est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.