Partie 2 Dialogue social et création de l'association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans le transport routier

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0016
État
Abrogé
Applicable depuis
1 janvier 2020
Numéro
4

Que dit ce texte ?

Les parties signataires du présent accord sont convenues de créer, sous l'égide de la loi de 1901, une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer, en toute transparence, l'administration financière.

Cette association paritaire de gestion, dénommée « AGEDITRA », est composée des représentants des organisations représentatives des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, conformément aux statuts de cette dernière.

L'association paritaire assure un rôle administratif et financier et notamment, elle assure la gestion du fonds du financement du dialogue social et veille à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 8 du présent accord.

L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement, sa gouvernance. Elle est composée d'un conseil d'administration et d'un bureau qui comporte un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, tous élus paritairement. La présidence paritaire est la même que celle de la CPPNI de la branche, le président de la CPPNI assurant la vice-présidence de l'association et le vice-président de la CPPNI la présidence.

Le siège social de l'association paritaire est fixé au 22, rue Georges-Picquart, 75017 Paris.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 03/07/2019En vigueur
  2. 01/01/2020 au 03/07/2019Remplacée

Questions fréquentes

Cet article de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est-il toujours applicable ?

Non. Partie 2 Dialogue social et création de l'association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans le transport routier est abrogé depuis le 3 juillet 2019. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, identifiée par le code IDCC 0016.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.