Partie 2 Dialogue social et création de l'association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans le transport routier
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0016
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2020
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
La contribution prévue à l'article 3 du présent accord est recouvrée par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social visée par l'article 4 du présent accord et fait l'objet d'une convention de gestion dédiée.
Les modalités applicables au paiement (échéance, recouvrement, pénalités de retard…) seront définies par décision de l'association paritaire, définie à l'article 4.
Les parties signataires conviennent que l'association déléguera le recouvrement des cotisations à CARCEPT Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est-il toujours applicable ?
Oui. Partie 2 Dialogue social et création de l'association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans le transport routier est en vigueur depuis le 1 janvier 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, identifiée par le code IDCC 0016.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.