ANNEXE IV Contrat de travail à temps partiel
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1589
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 mars 2001
Que dit ce texte ?
Conformément aux dispositions légales et à celles de l'article 3.4.1 du présent accord, le contenu du contrat de travail à temps partiel ou de son avenant est obligatoirement et au minimum le suivant :
-la qualification de la rémunération ;
-les éléments de la rémunération ;
-la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
-la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
-les modalités selon lesquelles une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu et la nature de cette modification ;
-les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ;
-la priorité dont bénéficient les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;
-la convention collective appliquée par l'établissement.
Durée du travail et répartition de l'horaire de travail
Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir une répartition de l'horaire de travail entre les jours travaillés de la semaine ou les semaines du mois et ce, dans les limites définies à l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Toute modification de la répartition de l'horaire de travail à l'intérieur de la semaine ou entre les semaines du mois devra être notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. La période de travail minimale continue est fixée à 3 heures au cours d'une même journée, (1).
Le nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée est limité à une, ne pouvant excéder 2 heures, sauf demande expresse du salarié concerné.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 février 2001.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990. est-il toujours applicable ?
Oui. ANNEXE IV Contrat de travail à temps partiel est en vigueur depuis le 18 mars 2001, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990., identifiée par le code IDCC 1589.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.