ANNEXE VII Mode de calcul de la durée effective du travail sur l'année

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1589
État
En vigueur
Applicable depuis
18 mars 2001

Que dit ce texte ?


La durée collective effective du travail sur l'année doit être calculée par les entreprises en tenant compte :

- du nombre de jours dans l'année ;

- du nombre de jours de repos hebdomadaires (travail sur 6, 5,5 ou 5 jours) ;

- du nombre de jours ouvrables de congés payés (travail sur 6 jours) ;

- du nombre de jours ouvrés de congés payés (travail sur < 6 jours) ;

- du nombre de jours fériés tombant sur un jour autre que le dimanche, le demi-jour ou le 2e jour de repos hebdomadaire supplémentaire ;

- de l'horaire de travail collectif habituel de l'entreprise.

Elle ne doit pas excéder 1 600 heures par an.

Exemple

- calcul en 1999 (année normale) dans laquelle 4 jours fériés tombent un samedi ou un dimanche, dont 3 un samedi.

TRAVAIL TRAVAIL TRAVAIL
sur 6 jours sur 5,5 jours sur 5 jour
Nombre de jours
calendaires 365,00 365,00 365,00
Nombre de jours RH 52,00 - 78,00 - 104,00 !
Congés payés 30,00 - 27,50 - 25,00 !
Jours fériés 10,00 - 8,50 - 7,00 !
Nombre de jours
travaillés 273,00 251,50 229,00
Nombre de semaines/
jours de travail 45,50 45,73 45,80

X horaire collectif (39 heures) 1 774,50 1 783,47 1 786,20 X horaire collectif 35 heures 1 592,50 1 600,55 * 1 603,00 *

* Plafonné à 1 600 heures.

- calcul en 2000 (année bissextile) dans laquelle 2 jours fériés tombent un samedi et aucun un dimanche.
TRAVAIL TRAVAIL TRAVAIL
sur 6 jours sur 5,5 jours sur 5 jour
Nombre de jours
calendaires 366,00 366,00 366,00
Nombre de jours RH 52,00 - 78,00 - 104,00 -
Congés payés 30,00 - 27,50 - 25,00 -
Jours fériés 11,00 - 10,00 - 9,00 -
Nombre de jours
travaillés 273,00 250,50 228,00
Nombre de semaines/
jours de travail 45,50 45,55 45,60
X horaire collectif
(39 heures) 1 774,50 1 776,45 1 778,40
X horaire collectif
35 heures 1 592,50 1 594,25 1 596,00


Nota : la circulaire ministérielle du 3 mars 2000, à titre indicatif, calcule la moyenne annuelle en jours ouvrables, compte tenu des années bissextiles. Son calcul est très proche de celui des signataires du présent accord. Il est reproduit ci-après in extenso.

Détermination d'une durée annuelle moyenne en jours ouvrables, compte tenu des années bissextiles :

365,24 x 6/7 = 313,06 (30 jours de congés payés) = 283,06.

3 jours fériés fixes ne tombant pas un dimanche (8 x 6/7) autres jours fériés = 273,2 jours travaillés, soit, divisé par 6, 45,53 semaines, multiplié par 35 heures = 1 593,7 heures.

- correspondance jours ARTT/durée du travail réelle.

HORAIRE RÉEL NOMBRE DE JOURS RTT
hebdomadaire 2001 2002 2003
35 0 0 0
36 6,43 6,46 6,46
37 12,86 12,93 12,93
38 19,29 19,39 19,39
39 25,71 25,85 25,85


Nota
- en 2001 : un jour férié tombe un samedi et un dimanche ;
- en 2002 : un jour férié tombe un dimanche ;
- en 2003 : un jour férié tombe un samedi. NOTA : Arrêté du 26 février 2001 art. 1 : A l'annexe 7 (Mode de calcul de la durée effective du travail sur l'année), l'exemple de calcul donné pour l'année 2000 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990. est-il toujours applicable ?

Oui. ANNEXE VII Mode de calcul de la durée effective du travail sur l'année est en vigueur depuis le 18 mars 2001, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990., identifiée par le code IDCC 1589.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.