ANNEXE III Astreintes
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1589
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 mars 2001
Que dit ce texte ?
Les astreintes peuvent être nécessaires dans certaines entreprises afin de garantir la continuité et la qualité du service.
C'est la raison pour laquelle les parties entendent en fixer les conditions comme suit :
Une période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Les astreintes sont organisées selon les modalités suivantes :
- délai de prévenance : 15 jours calendaires au moins ;
- urgence : 1 jour franc au moins à l'avance ;
- de préférence, les astreintes sont liées au volontariat ;
- les astreintes sont récompensées soit par l'attribution d'une gratification financière, soit par un repos dont les niveaux sont au minimum les suivants :
- gratification financière : minimum 10 % du salaire horaire de base ;
- repos compensateur : minimum 10 % par heure d'astreinte ;
- toute autre contrepartie équivalente.
Il est ici précisé que ces gratifications ou repos ne se cumulent pas avec la rémunération ou le repos compensateur liés aux temps d'intervention pendant l'astreinte.
Si un salarié d'astreinte pendant un repos journalier ou hebdomadaire est amené à intervenir, il doit bénéficier d'un repos équivalent à prendre dans le mois qui suit l'intervention, en fonction des nécessités du service et d'un commun accord avec la hiérarchie.
Un document mensuel remis au salarié récapitule les heures d'astreinte effectuées.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990. est-il toujours applicable ?
Oui. ANNEXE III Astreintes est en vigueur depuis le 18 mars 2001, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990., identifiée par le code IDCC 1589.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.