Accord du 15 juin 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans l'industrie de la brosserie
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0158
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juillet 2009
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
La CPNE se réunit, en réunion ordinaire, au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche et autant que nécessaire pour remplir ses missions nouvellement définies.
Les partenaires sociaux s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation.
En conséquence, pour en accroître l'audience, la réunion de la CPNE « Brosserie » aura lieu le même jour qu'une réunion paritaire de la branche « Brosserie », sauf impossibilité reconnue par les parties.
Composition
La CPNE est composée d'un collège salariés comprenant 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative au niveau national et, côté employeurs, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.
Bureau
La CPNE élit en son sein un président, dont la durée de mandat est fixée à 2 ans, le poste de président devant alternativement être assuré par un représentant patronal et un représentant salarié.
Fonctionnement
Les décisions relevant des attributions propres à la CPNE sont prises à la majorité des voix des membres présents.
La convocation aux réunions doit parvenir aux membres de la CPNE au moins 15 jours avant la date de la réunion prévue et être adressée, par voie postale et électronique, aux membres de la CPNE ainsi qu'à leurs organisations respectives par le secrétariat, assuré par la délégation patronale.
Absences et frais de déplacement
Après avoir été désignés par leurs fédérations respectives, les membres de la CPNE, salariés des entreprises de Brosserie, devront en informer leurs employeurs. Dès réception de leur convocation, ils préviendront ceux-ci de chaque date de réunion. Ils bénéficieront alors de l'autorisation de s'absenter sur présentation de la convocation écrite.
Ainsi, les absences liées à la participation des membres de la CPNE sont considérées comme temps de travail effectif pour tous les droits des salariés, notamment pour le maintien des salaires.
Dans ce cadre, la rémunération des membres mandatés pour participer aux réunions précitées est maintenue par l'employeur. Il en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route ainsi que pour le temps de préparation des réunions.
Les frais, sur justificatifs, engendrés par la participation aux commissions des représentants des organisations syndicales et patronales seront à la charge de la section professionnelle.
Dans un premier temps, ces frais seront remboursés par l'organisation professionnelle d'employeurs dans un délai maximum de 1 mois, pour deux participants (mandatés) par organisation syndicale et sur présentation et remise des justificatifs originaux au secrétariat de la CPNE, dans les conditions suivantes.
Frais de transport
― transports urbains et frais de parking : remboursement au réel sur présentation des titres ;
― billet SNCF seconde classe : remboursement au réel sur présentation des titres ;
― tarif du barème fiscal des indemnités kilométriques, plafonné aux véhicules de 7 CV pour les trajets auto.
Frais de repas
Les frais de repas seront pris en charge, dans la limite de 1 repas par jour, à hauteur d'un montant maximal de 6 MG, valeur au 1er janvier de l'année considérée.
Frais d'hébergement
En cas de délais de route importants, soit plus de 1 h 30 de trajet, les frais d'hébergement des membres désignés de la CPNE seront pris en charge dans la limite de 4 % du plafond mensuel de la sécurité sociale/nuit et remboursés sur présentation des factures.
L'organisation professionnelle établira en fin d'année un récapitulatif des dépenses qui seront mises à la charge de la section professionnelle et transmettra les justificatifs des remboursements des frais de déplacements et de séjour.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 15 juin 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans l'industrie de la brosserie est en vigueur depuis le 1 juillet 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté , identifiée par le code IDCC 0158.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.