Dispositions complémentaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1539
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 mars 1995
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Les parties signataires sont convenues d'introduire une procédure d'extension du présent accord, lequel ne prendra effet qu'à dater du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
La dénonciation du présent accord intervient dans les conditions prévues à la convention collective précitée.
Les mesures de publicité requises par la loi seront diligentées par les organisations d'employeurs.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198 est-il toujours applicable ?
Oui. Dispositions complémentaires est en vigueur depuis le 1 mars 1995, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198, identifiée par le code IDCC 1539.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.