Association pour la gestion

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1539
État
En vigueur
Applicable depuis
1 mars 1995
Numéro
2

Que dit ce texte ?


Les fédérations et les syndicats d'employeurs signataires ou adhérents de la convention collective constitueront une association régie par la loi de 1901, aux fins d'organiser la collecte des contributions, et de gérer les fonds collectés. Le bureau de l'association rédigera un réglement intérieur.

Le rapport d'activité et le compte de résulat de l'association seront présentés chaque année à la commission paritaire de la convention collective nationale.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198 est-il toujours applicable ?

Oui. Association pour la gestion est en vigueur depuis le 1 mars 1995, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198, identifiée par le code IDCC 1539.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.