Arrêté portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool. JORF 13 décembre 1988.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1513
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 13 décembre 1988
- Numéro
- 1, 2, 3
Que dit ce texte ?
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans son champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool (trois annexes) du 24 mai 1988, à l'exclusion :
- au cinquième alinéa de l'article 28, du membre de phrase :
"choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel" ;
- au premier alinéa du paragraphe 403 Congé parental figurant à l'article 40, des termes : "de deux ans" ;
- de la première phrase du paragraphe Discrétion et secret figurant à l'article 7 de l'annexe I sur les problèmes généraux de l'emploi.
Le troisième alinéa du paragraphe Adhésion de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.132-25 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.424-4 du code du travail.
le premier alinéa de l'article 38 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
Le septième alinéa du paragraphe II Garantie de salaire figurant à l'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 53 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.221-1 et suivants du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 57 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.212-4-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 1 Information des salariés figurant dans les dispositions diverses pour la mise en place de la convention (p. 65-b du texte) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans son champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool (trois annexes) du 24 mai 1988, à l'exclusion :
- au cinquième alinéa de l'article 28, du membre de phrase :
"choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel" ;
- au premier alinéa du paragraphe 403 Congé parental figurant à l'article 40, des termes : "de deux ans" ;
- de la première phrase du paragraphe Discrétion et secret figurant à l'article 7 de l'annexe I sur les problèmes généraux de l'emploi.
Le troisième alinéa du paragraphe Adhésion de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.132-25 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.424-4 du code du travail.
le premier alinéa de l'article 38 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
Le septième alinéa du paragraphe II Garantie de salaire figurant à l'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 53 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.221-1 et suivants du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 57 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.212-4-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 1 Information des salariés figurant dans les dispositions diverses pour la mise en place de la convention (p. 65-b du texte) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Eten est-il toujours applicable ?
Oui. Arrêté portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool. JORF 13 décembre 1988. est en vigueur depuis le 13 décembre 1988, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988. Eten, identifiée par le code IDCC 1513.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.