Accord du 26 mai 2014 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1424
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 26 mai 2014
- Numéro
- 3.3
Que dit ce texte ?
Dans l'hypothèse où l'un des membres de la CPNV-TU est salarié d'une entreprise soumettant un accord à validation, celui-ci ne pourra participer à la commission étudiant ledit accord. Dans ce cas, à titre exceptionnel, pour la réunion de la CPNV-TU en cause, un autre représentant pourra être désigné par le collège auquel appartient le représentant empêché.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvi est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 26 mai 2014 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise est en vigueur depuis le 26 mai 2014, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvi, identifiée par le code IDCC 1424.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.