3.1. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1408
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 12 octobre 1998
Que dit ce texte ?
Une négociation de branche séparée sera initiée conformément à l'article 2 de la loi. Elle déterminerait les modalités d'aménagement du temps de travail afin d'adapter l'organisation du travail dans la branche en fonction de la mise en place de la durée légale du travail à 35 heures.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. 3.1. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est en vigueur depuis le 12 octobre 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.