2.2. Les accords d'entreprise
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1408
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 12 octobre 1998
Que dit ce texte ?
Des accords d'entreprise pourront être conclus avec les délégués syndicaux de l'entreprise (1).
En ce sens, des actions de partenariat, avec par exemple les ANPE, les missions locales, les PAIO, l'Union nationale des foyers et service pour jeunes travailleurs (UFJT) pourront être développées.
D'autre part, la généralisation de la formation obligatoire à tous les conducteurs routiers de la profession permettra de garantir l'équité de la concurrence, de renforcer la sécurité et de favoriser l'emploi.
C'est pourquoi des coopérations seront à développer notamment avec les AGEFOS PME ou l'AFPA et des organismes de formation spécialisés dans la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, pour permettre la meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et les possibilités de recrutement.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 3 février 1999.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?
Oui. 2.2. Les accords d'entreprise est en vigueur depuis le 12 octobre 1998, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.