Indemnisation en cas de maladie ou d'accident.

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1408
État
Abrogé
Applicable depuis
9 janvier 1990
Numéro
5

Que dit ce texte ?


En cas d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical adressé dans les trois jours à l'employeur et contre-visite éventuelle, le cadre ayant au moins une année de présence continue dans l'établissement recevra pendant une durée de trois mois, de date à date, à la suite du délai de franchise de la sécurité sociale, son traitement sur la base du salaire brut du mois en cours, sous déduction :

-des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;

-de la part des prestations du régime de prévoyance résultant des versements de l'employeur ;

*des indemnités compensatrices de salaires versées directement au cadre par les responsables de l'accident ou leurs assurances* (1).

Toutefois, en cas d'accident du travail, l'indemnisation se fera dès le premier jour sans prise en compte du délai de franchise de la sécurité sociale ; il en sera de même en cas d'accident ou de maladie d'une durée supérieure à trente jours consécutifs.

La durée d'indemnisation augmentera avec l'ancienneté du cadre dans les conditions suivantes :
ANNEES REVOLUES : 1 à 5 ans
TRANCHE PRINCIPALE D'INDEMNISATION à 100 p. 100 : 90 jours calendaires
ANNEES REVOLUES
5 à 10 ans
TRANCHE PRINCIPALE D'INDEMNISATION à 100 p. 100
90 jours calendaires
TRANCHE SUPPLEMENTAIRE D'INDEMNISATION à 66 p. 100
30 jours calendaires
ANNEES REVOLUES : 10 à 15 ans
TRANCHE PRINCIPALE D'INDEMNISATION à 100 p. 100 : 120 jours calendaires
ANNEES REVOLUES
Plus de 15 ans
TRANCHE PRINCIPALE D'INDEMNISATION à 100 p. 100
150 jours calendaires
TRANCHE SUPPLEMENTAIRE D'INDEMNISATION à 66 p. 100
20 jours de
23 à 28 ans
40 jours de 28 à 33 ans
60 jours au-delà de 33 ans

Au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, qui se substituent à l'indemnisation maladie prévue ci-dessus à dater de l'envoi de la lettre recommandée de licenciement.

Cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 p. 100. Cependant, pendant les neuf premiers mois suivant le licenciement, une priorité d'embauche sera consentie sur un même poste.

Toutefois, dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la résiliation du contrat de travail, sauf exception prévue à l'article L. 122-32-2 du code du travail, n'est pas autorisée pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cet accident ou cette maladie et pendant l'éventuel stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle décidé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel départementale.

NOTA (1) : Phrase exclue de l'extension par arrêté du 23 juillet 1990.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 20/12/1985En vigueur
  2. Depuis le 20/12/1985En vigueur
  3. 20/12/1985 au 09/01/1990Abrogée
  4. Depuis le 20/12/1985En vigueur
  5. 20/12/1985 au 01/06/1999Remplacée
  6. Depuis le 20/12/1985En vigueur
  7. Depuis le 09/01/1990En vigueur
  8. 09/01/1990 au 01/06/1999Modifiée
  9. Depuis le 01/06/1999En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 est-il toujours applicable ?

Non. Indemnisation en cas de maladie ou d'accident. est abrogé depuis le 1 juin 1999. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, identifiée par le code IDCC 1408.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.