Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné.

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 se sont substituées aux dispositions antérieures fixées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (en particulier les articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947).

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que la CPPNI se revoit chaque année afin de faire un bilan et le cas échéant, d'engager une procédure de révision dans les conditions légales en vigueur.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres relevant des niveaux I et II au titre de l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 des entreprises de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi ».

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1 1° du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'intégration à la catégorie des cadres pour les régimes de protection sociale complémentaire collectifs, sont visés les techniciens et agents de maîtrise des niveaux I et II définis par l'article 2.4 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 des entreprises de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi ».

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Le versement du 13e mois est effectué sur la paie du mois de décembre de chaque année civile, sauf accord collectif ou usage propre à chaque entreprise prévoyant le versement d'acomptes de 13e mois au cours de l'année.

Il est convenu que la mise en place du 13e mois se réalise progressivement sur une période de quatre ans pour ne pas alourdir trop brutalement les charges des entreprises. La progressivité s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 8 du présent accord.

L'accord entre en vigueur le premier janvier de l'année qui suit la date d'extension de l'accord, pour toutes les entreprises de la branche.

Tout salarié, toutes catégories socio-professionnelles confondues, ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un 13e mois.

L'ancienneté s'apprécie à la date de versement du treizième mois.

Les dispositions prévues au présent article valent uniquement pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaires mises en œuvre au titre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et ne sauraient étendre aux salariés non-cadres visés ci-après les dispositions conventionnelles spécifiques aux salariés cadres de la convention collective nationale des entreprises de l'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un treizième mois conventionnel.

Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d'un 13e mois dans les entreprises de la première gamme de la branche expédition et exportation de fruits et légumes, afin de renforcer l'attractivité de la branche, de pérenniser l'emploi dans les entreprises de la branche et de récompenser la fidélité des salariés au regard de leur antériorité dans l'entreprise en augmentant le niveau de rémunération des salariés ayant acquis de l'ancienneté.

Il est convenu que tout salarié ayant l'ancienneté requise perçoive a minima 250 € brut au titre du minimum de treizième mois conventionnel.

Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

Le 13e mois est calculé pour les salariés à temps complet, sur la base du salaire mensuel minimum conventionnel base 151,67 heures correspondant au classement de l'emploi du salarié à la date du versement, et au prorata du temps de présence dans l'année considérée.

La règle de calcul pro rata temporis s'applique aux salariés à temps partiel ainsi qu'en cas de rupture de contrat de travail en cours d'année.

Le présent accord collectif s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de l'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, hors les entreprises du secteur des « légumes frais prêts à l'emploi » car elles bénéficient d'une classification particulière prévue par l'annexe du 7 février 1995 étendue par arrêté du 9 octobre 1995, modifié par avenant du 16 janvier 2013.

Le 13e mois n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés.

Le présent accord est conçu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ne pourra prendre effet avant le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

En application de l'article R. 242-1-1 1° alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 3 du présent accord s'appliqueront à compter de l'agrément du présent accord par la commission dédiée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).