Affectation du montant des cotisations recueillies

Le montant total et global des cotisations recuillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :

- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés, réparti à parts égales entre les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national ;

- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs, représentés par l'organisation patronale signataire de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie de détail ;

- 1/3 affecté au financement d'actions d'information sur la convention collective, la prévoyance, la formation professionnelle, la promotion de la branche, ainsi que les frais de gestion et de collecte des cotisations.

L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.