Objet de l'accord
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1286
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2005
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Le présent accord a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer un fonds d'aide au paritarisme et à permettre le fonctionnement du syndicalisme patronal et salarial de la branche professionnelle, afin d'en favoriser le développement ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
Ce fonds est notamment destiné à financer :
- le fonctionnement des commissions de négociations prévues conventionnellement ;
- les remboursements, sur justificatifs, de frais (déplacements et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires, conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention collective ;
- le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en oeuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;
- la mise en oeuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;
- et, plus généralement, l'intégralité des missions dévolues à ces commissions paritaires.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt est-il toujours applicable ?
Oui. Objet de l'accord est en vigueur depuis le 1 janvier 2005, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt, identifiée par le code IDCC 1286.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.