Maternité-Adoption

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1286
État
Abrogé
Applicable depuis
1 janvier 1984
Numéro
39

Que dit ce texte ?


Seront appliquées les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail parmi lesquelles figurent notamment les dispositions suivantes :

Durée du congé maternité qui est fixée par la loi :

-six semaines avant la date présumée de l'accouchement ;

-dix semaines après ;

-en cas de naissances multiples, le congé postnatal est prolongé de deux semaines ;

-pour le troisième enfant et plus, le congé prénatal est porté à huit semaines et le congé postnatal à dix-huit semaines.

Congé d'adoption

-adoption simple : le congé est de dix semaines à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ;

-adoptions multiples : douze semaines ;

-à partir du troisième enfant, dix-huit semaines pour une adoption simple et vingt semaines pour adoptions multiples.

L'interruption de travail, due à l'état de grossesse médicalement constaté, ne peut en aucun cas être la cause de la résiliation du contrat de travail.

Un congé sera accordé aux salariées en état de grossesse en application des dispositions légales (art. L. 122-26 du code du travail).

Si un état pathologique le rend nécessaire, attesté par un certificat médical, la période de suspension du contrat est augmentée de la durée de cet état dans la limite de deux semaines avant et quatre semaines après la date présumée de l'accouchement.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Le 01/01/1984, un seul jourRemplacée
  2. Depuis le 01/01/1984En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt est-il toujours applicable ?

Non. Maternité-Adoption est abrogé depuis le 1 janvier 1984. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêt, identifiée par le code IDCC 1286.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.