Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1267
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 21 mai 2008
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
Le PERCO-I est composé du présent règlement et de ses annexes.
Ce plan d'épargne pour la retraite collectif a pour objet de permettre aux bénéficiaires définis à l'article 4 du présent chapitre de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un complément de retraite sous la forme d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie est en vigueur depuis le 21 mai 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984., identifiée par le code IDCC 1267.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.