Contrat à durée déterminée.
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1261
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 30 novembre 2006
- Numéro
- 10
Que dit ce texte ?
Conformément à la loi le personnel sous contrat à durée déterminée est embauché à temps complet ou partiel, pour un travail déterminé ayant un caractère temporaire, notamment pour remplacer un salarié absent ou pour exécuter un travail exceptionnel.
Le caractère temporaire de l'emploi et la durée de celui-ci, notamment, doivent être motivés et mentionnés dans le contrat de travail.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée sans terme précis motivé, le contrat doit mentionner la durée minimale.
Dès le début de son contrat de travail, le salarié bénéficie des dispositions de la convention collective.
Le personnel qui compte plus de 3 mois de présence et dont le contrat est lié à la réalisation d'un événement recevra 1 mois avant l'échéance, si celle-ci peut être connue, notification de la fin du contrat de travail.
Tout membre du personnel embauché dans l'entreprise à la fin de son contrat à durée déterminée est exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'essai d'une durée égale à celle de ses services antérieurs dans un emploi identique de l'entreprise.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associ est-il toujours applicable ?
Oui. Contrat à durée déterminée. est en vigueur depuis le 30 novembre 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associ, identifiée par le code IDCC 1261.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.