Documents
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1237
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 15 octobre 2001
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
7.1. Tableau de synthèse des décisions ou observations
La présentation des documents de synthèse se fera sous forme d'un tableau dont les rubriques sont les suivantes :
- projet d'article ;
- observations ou contre-propositions syndicales ;
- proposition intersyndicale ;
- nouvelle proposition patronale ;
- texte arrêté.
La notion de texte arrêté signifie qu'un accord a été trouvé sur cette partie mais qu'au vu du texte global ou d'un autre article, il peut être remis à débat.
7.2. Convocation
La convocation, rappelant l'ordre du jour qui aura été décidé communément à chaque fin de séance, sera jointe au document de synthèse et comportera un bulletin réponse de participation afin de faciliter l'organisation et la commande des plateaux-repas.
7.3. Destinataires et transmission
Les destinataires concernés sont les organisations syndicales représentatives et les organisations employeur, parties à la négociation.
La transmission s'effectuera par e-mail aux fédérations qui auront la charge de transmettre les documents à leurs mandatés.
7.4. Délais
Ces documents seront adressés au minimum 10 jours avant la séance prévue.
Les observations et/ou contre-propositions, qui surviendraient après une réunion, devront parvenir à la FFCGEA.
La présentation des documents de synthèse se fera sous forme d'un tableau dont les rubriques sont les suivantes :
- projet d'article ;
- observations ou contre-propositions syndicales ;
- proposition intersyndicale ;
- nouvelle proposition patronale ;
- texte arrêté.
La notion de texte arrêté signifie qu'un accord a été trouvé sur cette partie mais qu'au vu du texte global ou d'un autre article, il peut être remis à débat.
7.2. Convocation
La convocation, rappelant l'ordre du jour qui aura été décidé communément à chaque fin de séance, sera jointe au document de synthèse et comportera un bulletin réponse de participation afin de faciliter l'organisation et la commande des plateaux-repas.
7.3. Destinataires et transmission
Les destinataires concernés sont les organisations syndicales représentatives et les organisations employeur, parties à la négociation.
La transmission s'effectuera par e-mail aux fédérations qui auront la charge de transmettre les documents à leurs mandatés.
7.4. Délais
Ces documents seront adressés au minimum 10 jours avant la séance prévue.
Les observations et/ou contre-propositions, qui surviendraient après une réunion, devront parvenir à la FFCGEA.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983. est-il toujours applicable ?
Oui. Documents est en vigueur depuis le 15 octobre 2001, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 1237.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.