Titre III Gouvernance

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1090
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2018
Numéro
12

Que dit ce texte ?

Le directeur général de l'association est le directeur général de l'organisme de référence visé à l'article 1er.

Il répond de ses missions devant le conseil d'administration.

Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des commissions.

Il établit en fin d'exercice le projet du budget de gestion et des projets de budget rectificatif qu'il communique au conseil d'administration.

Il prend toutes les dispositions nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement administratif et financier de l'association.

Il informe le conseil d'administration des subdélégations de pouvoirs qu'il a consenties, celui-ci pouvant limiter la durée et les montants d'autorisation de ces subdélégations.

Il rend compte au conseil d'administration des subdélégations qu'il a consenties.

Il signale au commissaire aux comptes tout manquement à la charte de déontologie visée à l'article 14.1.

Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs par le conseil d'administration, le directeur général est chargé d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration, d'engager les dépenses, d'effectuer les formalités légales ou réglementaires.

Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Au moins 1 fois par an et avant tout renouvellement de chaque délégation, le directeur général rend compte au conseil d'administration des actions entreprises dans ce cadre.

Au cours de ses fonctions, le directeur général doit faire connaître au conseil d'administration tout projet personnel d'activité professionnelle supplémentaire, afin que ce dernier puisse apprécier sa compatibilité avec les fonctions qui lui sont confiées. S'il les estime incompatibles, le conseil d'administration interdit au directeur général de les exercer.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 01/01/2018En vigueur
  2. Depuis le 01/01/2018En vigueur
  3. Depuis le 01/01/2018En vigueur
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  5. Depuis le 01/01/2018En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle est-il toujours applicable ?

Oui. Titre III Gouvernance est en vigueur depuis le 1 janvier 2018, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle , identifiée par le code IDCC 1090.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.