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En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
La mise en application de cette nouvelle classification s'opérera au sein des entreprises le 1er janvier 2006. A cette date, elles auront donc déterminé le classement effectif de leurs emplois par référence au tableau de classification de ces emplois. Elles ne pourront déroger à cette date limite que par accord d'entreprise. Ce classement fera l'objet avec le salarié titulaire de l'emploi considéré d'un entretien à l'issue duquel il lui sera indiqué sa nouvelle classification. Les instances représentatives du personnel, et en particulier les délégués du personnel, devront être régulièrement informées des modalités de mise en oeuvre et d'éventuelles difficultés d'application de ladite classification.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 27 du 16 juin 2005 relatif à la notice en vue de la mise en place de la nouvelle classification des emplois complétant l'avenant n° 26
La notice suivante est instituée en vue de la mise en place dans les entreprises de la nouvelle classification des emplois.
Notice à l'usage des entreprises
Organisation de la classification et classement des emplois
I. - Organisation de la classification.
II. - Principes de base.
III. - Classement des emplois.
IV. - Fiches de positionnement.
V. - Exemple pratique.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Les compétences requises pour un emploi donné seront appréciées au regard des compétences acquises par le salarié, par quelque moyen que ce soit (expérience professionnelle, validation des acquis de l'expérience, titres et diplômes de l'éducation nationale, FPC, CQP).
Il est de ce fait précisé que les emplois :
- de niveaux 1 à 3 de la grille de classification nécessitent des compétences équivalentes aux niveaux VI/V de l'éducation nationale ;
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 27 du 16 juin 2005 relatif à la notice en vue de la mise en place de la nouvelle classification des emplois complétant l'avenant n° 26
La présente classification identifie, décrit et structure un ensemble de 21 " emplois types " (1) dont les contenus couvrent l'ensemble des tâches (2) ou fonctions (3) de base assurées par les ouvriers-ETAM des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Cet ensemble regroupe ainsi les emplois types attachés aux grandes composantes d'activité et dont les tâches ou fonctions contribuent toutes à la réalisation de la mission de l'entreprise.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
A compter de la date de signature du présent accord, la classification nationale des emplois des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique établie par les accords des 28 janvier et 18 avril 1991 (avenant n° 16 et son annexe), et du 8 janvier 1998 (avenant n° 25 : Classification incinération) est remplacée, à l'exception de la partie qui définit le personnel d'exploitation (avenant n° 16) et de celle qui définit…
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
La mise en oeuvre de la nouvelle classification ne pourra entraîner de diminution des divers éléments constitutifs de salaire perçu par le salarié ni de déclassement d'emploi, ni de catégorie professionnelle.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Les salariés classés du niveau 5 au niveau 9 de la classification reçoivent l'appellation de " technicien-agent de maîtrise " en raison du rôle hiérarchique qu'ils assurent, de l'importance de leurs responsabilités, de leur maîtrise du métier et de leur autonomie.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Tableau de classification des emplois
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
La CPNE se réunira 2 ans après la signature du présent avenant pour faire le bilan de l'application de la nouvelle classification selon les modalités qu'elle aura définies. Ces réunions seront un lieu d'échanges, d'informations et de propositions afin d'assurer la pérennité de cet avenant et d'en parfaire, le cas échéant, la cohérence.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
En cas de difficulté d'ensemble de mise en oeuvre de la nouvelle classification dans une entreprise, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la commission nationale de conciliation prévue à l'article 5 de la convention collective des ouvriers ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Filières : conduite, maintenance, exploitation
Conduite : ensemble des actions physiques nécessaires pour assurer le fonctionnement d'une installation dans le but d'obtenir le résultat (mise en route, arrêt, ajustement de la production aux besoins, etc.). La conduite comprend la surveillance et le réglage des installations.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger à cet avenant, qui revêt un caractère impératif.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Les entreprises de la branche mettront en place avec chaque salarié un entretien professionnel spécifique, au minimum tous les 2 ans.
Cet entretien aura pour objectif de faire le point sur le niveau de connaissance et d'expérience professionnelle de l'intéressé et sur l'évaluation des exigences liées à l'emploi exercé. Il pourra avoir lieu lors de l'entretien prévu à l'article 6 de l'accord de branche du 25 novembre 2004 portant sur la formation…
En vigueur · depuis le 18/04/1991 Avenant n°16 du 28 janvier 1991 relatif au guide d'utilisation de la classification nationale - Annexe II
Guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Ce guide d'utilisation explicite les conditions d'application de l'avenant n° 16.
Cet avenant a pour objet de prendre en considération les évolutions techniques de nos métiers et de valoriser ainsi la profession par la reconnaissance des capacités et de la technicité de ses collaborateurs.
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 27 du 16 juin 2005 relatif à la notice en vue de la mise en place de la nouvelle classification des emplois complétant l'avenant n° 26
III.1. Mode opératoire.
La marche à suivre pour effectuer le classement d'un emploi doit se faire en passant par les 4 étapes suivantes :
Première étape
Analyser le contenu de l'emploi à classer.
L'opération de classement débute nécessairement pas l'analyse du contenu de l'emploi à classer.
Cette analyse porte sur les missions rattachées à l'emploi concerné.
Elle nécessite une description détaillée des tâches ou fonctions prévues et des exigences requises pour leur exécution.
Deuxième étape
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 27 du 16 juin 2005 relatif à la notice en vue de la mise en place de la nouvelle classification des emplois complétant l'avenant n° 26
II.1. Identifier les emplois existants.
II.2. Déterminer les caractéristiques de l'emploi occupé et non pas celles de la personne qui l'occupe.
II.3. Ne pas chercher de concordance ou de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
L'opération de classement d'un emploi dans la classification consiste à caractériser cet emploi et non pas la personne qui va l'occuper.
Par conséquent, il convient d'analyser…
En vigueur · depuis le 16/06/2005 Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois
Les signataires du présent accord
Rappellent l'importance qu'ils attachent à la classification des emplois considérant que celle-ci constitue un enjeu de la politique de branche, ainsi qu'un élément fondamental des garanties collectives qu'elle apporte dans toutes les fonctions que cette classification assure ;
Considèrent que l'évolution des techniques et des savoirs est rapide, que les mutations économiques ont été fortement accélérées, et ont eu des…
En vigueur · depuis le 08/01/1998 Avenant 16 du 28 janvier 1991 relatif à la classification nationale
Classification
PERSONNEL D'EXPLOITATION
On entend par personnel d'exploitation les agents qui sont affectés à la conduite, à la surveillance et à l'entretien des installations de production de chaleur ou de froid et de conditionnement d'air, des usines de traitement de résidus urbains ou industriels et des installations ou équipements connexes.
Ce personnel est réparti en trois groupes :
En vigueur · depuis le 18/04/1991 Avenant 16 du 28 janvier 1991 relatif à la classification nationale
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'une actualisation des classifications applicables depuis février 1979 aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le présent accord a pour objet
- de prendre en considération les évolutions techniques de nos métiers et de valoriser ainsi la profession par la reconnaissance des capacités et de la technicité de ses collaborateurs ;