169 articles importés du fonds KALI.
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019
La grille (1) des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er avril 2019 :
(En euros.)
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles.
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019
En complément des jours de congés déjà conventionnellement prévus pour les mères de famille, il est convenu la création d'un congé « Père de famille » à hauteur de 2 jours ouvrés par année civile. Ce congé est attribué sous réserve de la production d'un certificat médical attestant la nécessité d'une présence parentale et à condition que l'enfant ait moins de 15 ans révolus.
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019
Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est fixé à 5,75 € à compter du 1er avril 2019.
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019
La base de calcul de la prime d'ancienneté, visée à l'article 3 de l'avenant n° 5 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée à 1 522 € bruts mensuels à compter du 1er avril 2019.
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019
La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :
(En euros.)
| Positionnement | Garantie mensuelle brute au 1er avril 2019 | Garantie annuelle brute | |
|---|---|---|---|
| Niveau V | Échelon 1 | 1 715 soit 70 % du niveau V, échelon 1 | 31 164 |
| Niveau V | Échelon 2 | 44 533 | |
| Niveau V | Échelon 3 | 53 996 | |
Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (n° 925 et 802). JORF 3 mai 2007.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de :
- l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective…
Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (n° 925 et 802). JORF 11 octobre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
-…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres. JORF 25 mars 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
-…
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) et élargissement de cet accord à certains départements de l'Est de la France en ce qui concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. JORF 24 janvier 1993.
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et de la convention collective interrégionale des O. ETAM de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de l'accord relatif à la retraite complémentaire Arrco du 8 octobre 1991 conclu dans le…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros. JONC 7 janvier 1986.
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros. JONC 19 juin 1985.
Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle concernant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros. JONC 24 avril 1985.
Arrêté portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros. JONC 10 octobre 1984.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et son avenant " Salaires " n° C 36-12 du 27 mars 1984, à l'exclusion :
- des termes " et ce tout particulièrement lorsque l'absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle…
Arrêté portant extension d'un accord du 27 mai 1982 relatif à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros. JONC 27 août 1982.
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Versailles · 18/06/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Cour d'appel de Versailles · 18/06/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Rouen · 21/03/2024
Décision sociale
Cour d'appel de Paris · 24/06/2014
Questions fréquentes
0 établissements déclarent le code IDCC 0925 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.
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Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.
Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.
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