Dénonciation par lettre du 25 septembre 2012 du SEPM de la convention
Non applicable · depuis le 25/09/2012Dénonciation par lettre du 25 septembre 2012 du SEPM de la convention
Paris, le 25 septembre 2012.
Syndicat des éditeurs de la presse magazine
26, avenue de l'Opéra
75001 Paris
Chère Madame, Cher Monsieur,
Le syndicat de la presse magazine (SPM) et le syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ont décidé, par assemblée générale extraordinaire toutes deux en date du 2 mai 2012, de leur dissolution et de leur fusion au sein d'un nouveau syndicat professionnel : le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM).
Il importe donc d'harmoniser le droit conventionnel applicable au secteur professionnel puisque chaque syndicat avait sa convention collective employés et cadres.
C'est la raison pour laquelle le SEPM entend dénoncer la convention collective précitée afin d'entamer ce travail d'harmonisation et d'aboutir à une nouvelle convention collective applicable à l'ensemble des entreprises adhérentes du secteur professionnel de la presse magazine.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-9 du code du travail, le SEPM dénonce donc la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne du 1er avril 1974 ainsi que l'ensemble de ses avenants et annexes, notamment les classifications conventionnelles et les barèmes, l'avenant du 17 février 1982 faisant suite à l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, l'accord du 18 juin 1991 prévoyant la mise en place d'une rémunération minimum garantie pour chaque catégorie d'employés et le protocole d'accord du 10 juin 1998 et tout autre texte articulé à la convention collective dénoncée.
En application de l'article 2 de la convention collective précitée du 1er avril 1974, la présente dénonciation :
Est faite 6 mois avant la date de son expiration.
Elle vaut pour l'ensemble du texte conventionnel.
Elle emporte donc révision de l'ensemble des articles de la convention.
Pour répondre à l'obligation dudit article 2 selon laquelle, « la partie dénonçant la convention, ou en demandant la révision, devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte des points sujets à révision », il est joint à la présente dénonciation le texte de la convention collective des employés du SPMI du 28 mars 1997 qui vaut projet pour harmonisation des dispositions conventionnelles au niveau de la branche professionnelle.
Les discussions sur le nouveau texte conventionnel seront engagées dans un délai de 3 mois.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, chère Madame, cher Monsieur, en l'assurance de notre respectueuse considération.