Remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968. (1) Etendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971.

Attendu
– qu'en juillet 2006, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord qui a permis de mettre en place un système nouveau de classifications conventionnelles favorisant une gestion dynamique des compétences au sein des entreprises de la branche. Des positionnements de base ont ainsi été définis pour les principaux métiers de la profession ; des variables de dimensionnement complémentaires permettent de majorer les rémunérations au regard du poste occupé, des compétences nécessaires ;
– que cet accord du 5 juillet 2006 a été signé par la CFDT, la CFTC, la CGT, FO et par le SNTF, devenu depuis Domaines Skiables de France (un avenant complémentaire a également été signé par ces mêmes organisations, le 15 novembre 2006) ;
– qu'en 2016, les partenaires sociaux ont dressé un bilan du développement de ce nouveau système de classifications dans la profession. Une actualisation a alors été opérée par avenant, n° 65, signé le 24 novembre 2016 par FO, la CGT, la CFDT et Domaines Skiables de France ;
– que dix ans après la réforme des classifications, cet accord majeur démontrait la bonne santé du dialogue social dans la branche ; L'équilibre atteint permettant d'alléger les contraintes qui pesaient sur les entreprises, en revalorisant certains métiers et en modernisant la classification.

Chaque catégorie d'emplois est désormais positionnée sur la base de niveaux de positionnement (NP).

Le NP correspond à la base de la catégorie d'emploi, qui constitue le minimum conventionnel.

Viennent s'y adjoindre, le cas échéant, les niveaux de positionnement complémentaires issus des variables de dimensionnement.

Le NP global permet de trouver le NR, niveau de rémunération minimum garanti correspondant.

3.25.1-1 L'embauche

L'article L. 1132-1 du code du travail stipule qu' « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse ».

Le 5e paragraphe de l'article 3.24.1-5-1 est ainsi modifié :

« Article 3.24.1-5-1
Expérience

Les entretiens auront lieu obligatoirement tous les 2 ans pour un permanent ; et toutes les 4 saisons pour un saisonnier ou plus tôt lorsqu'il change de compétence, de poste ou s'il en fait la demande.

L'employeur s'assurera que chaque personne réalisant ces entretiens est dûment formée. La formation correspondante portera, a minima, sur la technique de l'évaluation et la connaissance des dispositions relatives aux classifications conventionnelles des emplois.

Principes généraux

• Égalité entre les femmes et les hommes :

Aucune inégalité, en termes de salaires, d'accès à la formation professionnelle, de conditions de travail, de déroulement de carrière et notamment d'accès à l'encadrement et aux emplois à responsabilités, ne peut être admise.

• Mise en œuvre de l'accord dans les entreprises :

La classification a pour but de développer le dialogue social au sein de la branche et de faciliter les accords d'entreprise.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent, sur la base des négociations intervenues en CPPNI ce jour, à réorganiser les grilles de rémunération conventionnelles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant n° 22 du 7 janvier 1998 à la convention collective nationale susvisée.

L'article 8 portant…

Le salarié est libre de révéler ou de ne pas révéler à son employeur le handicap dont il est atteint, sa qualité de travailleur handicapé ou encore de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 33 du 15 novembre 2006 portant rectification de l'avenant n° 32 du 5 juin 2006 relatif aux classifications.

Article 2
…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006, relatif aux nouvelles classifications des emplois, à la convention collective nationale susvisée.

Article…

Le positionnement dans la grille de classification repose sur :

– des catégories d'emplois, qui déterminent un niveau de positionnement minimal et la catégorie socioprofessionnelle d'origine, pour chacune d'elles ;
– la prise en compte de variables de dimensionnement. Les variables retenues sont au nombre de quatre : expérience, polyvalence, spécialisation et responsabilité. Chacune de ces variables est graduée, ce qui permet une progression dans l'échelle des niveaux de positionnement.

L'avenant n° 32 est désormais ainsi rédigé :

« Préambule

La classification des emplois définie par cet avenant s'appuie sur un certain nombre de principes généraux :

Égalité entre les femmes et les hommes

Aucune inégalité, en termes de salaires, d'accès à la formation professionnelle, de conditions de travail, de déroulement de carrière et notamment d'accès à l'encadrement et aux emplois à responsabilités, ne peut être admise.

Mise en œuvre de l'accord dans les entreprises

Les partenaires sociaux de la branche des téléphériques et engins de remontées mécaniques, constatant :

- que la précédente classification de la convention collective ne permettait pas une prise en compte satisfaisante de la diversité des métiers ;

- qu'il s'avérait souvent délicat de positionner de nouveaux métiers ou certains métiers mettant en oeuvre des technologies nouvelles ;

- que l'ancienneté constituait le seul critère permettant de différencier…

La classification des emplois définie par cet avenant s'appuie sur un certain nombre de principes généraux :

Égalité entre les femmes et les hommes

Aucune inégalité, en termes de salaires, d'accès à la formation professionnelle, de conditions de travail, de déroulement de carrière et notamment d'accès à l'encadrement et aux emplois à responsabilités, ne peut être admise.

Mise en œuvre de l'accord dans les entreprises

Une nouvelle classification des emplois a été mise en place dans la branche en 2006.

Quelques ajustements sont intervenus depuis cette date.

Le présent avenant a pour objet d'apporter certains compléments et vise à réaffirmer, dans le texte, certains principes essentiels du dispositif.

Un guide méthodologique de la classification, illustré d'exemples, a été diffusé par les signataires à la mise en application de l'accord, en juillet 2006.
Dans les entreprises les classifications doivent être appliquées en concertation avec les instances représentatives du personnel, quand elles existent. Lesdites instances doivent régulièrement être consultées pour avis sur le sujet.
L'application de la grille ne peut en aucun cas impliquer une réduction des salaires des personnes bénéficiant de la reconduction ou de la priorité de réembauchage.

La nouvelle grille de classification repose sur de nouvelles catégories d'emplois regroupant les anciennes dénominations, conventionnelles ou d'usage.

Conformément aux règles de la grammaire française, les catégories d'emplois mentionnées dans la nouvelle classification le sont sous la forme du générique masculin. Cette formulation ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant ou cautionnant une quelconque discrimination sexiste.

Les différentes catégories…

Un guide méthodologique de la nouvelle classification, illustré d'exemples, sera diffusé par les signataires à la mise en application du présent accord, en juillet 2006.

Dans les entreprises, l'accord de branche sera présenté aux instances représentatives du personnel, quand elles existent. Elles devront être consultées, pour avis, pour la transposition des grilles et sur le positionnement des postes.

La mise en oeuvre de la nouvelle classification se fera pour les…