3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demande…

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

MOTIFS I- Sur la demande de radiation Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable. Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement Au…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « constater... », « dire que... » et autre « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, mais des moye…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable. Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention adminis…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le placement en rétention administrative : M. [U] soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas tenu compte de sa situation personnelle qui aurait dû le conduire à privilégier une mesure d'a…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel d'[D] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Aux ter…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[D] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est décla…

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa second dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il …

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellemen…

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la validité …

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de comparution de Monsieur [J] [F] En application de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir qu'il soit statué au fond, le jugement éta…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur les demandes de rappel de primes et commissions : M. [A] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé toutes les commissions et primes mensuelles qui lui étaient dues, en faisant valoir que d'une part il aurait injustement d…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel de la société [1] Sur la forclusion L'URSSAF soutient que l'appel de la société [1] est irrecevable car hors délai, ce que conteste l'appelante qui rétorque qu'elle n'a pas reçu notification du jugement du 9 novembre 2…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Si la société [1] demande à la cour, dans le dispositif de ses écritures, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à l'URSSAF [Localité 4] la somme de 185 657 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les pé…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte M. [S] fait valoir : - que c'est à l'URSSAF de démontrer le bien-fondé de sa créance, et que ni les mises en demeure des 22 février 2023 et 14 avril 2023 ni la contrainte du 2 août 2023 ne s…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte M. [A] fait valoir : - que c'est à l'URSSAF de démontrer le bien-fondé de sa créance, et que ni les mises en demeure des 22 septembre et 28 novembre 2022 ni la contrainte du 3 avril 2023 ne …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Pour débouter la caisse de sa demande de remboursement et la condamner à verser au professionnel de santé la somme de 6 060.56 € au titre du solde de l'indemnité, les premiers juges ont retenu que la caisse a appliqué à tort un plafonnement global sur l…