Réponse de la Cour 3. Selon l'article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne victime de certaines infractions, dont l'escroquerie, qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudic…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de convocation à une audience de règlement amiable ou d'injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information La bailleresse s'étant opposée à toute résolution amiable du différend, en invoquant la déloyauté …

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instru…

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur X se disant [A] [L] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 22 octobre 2026. Monsieur X se disant [A] [L], ayant plusieurs alias, déclare être né le 15 novembre 2001 à [Localité 6] en Algérie. L…

MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Vu l'article 803 du Code de procédure civile, Conformément à la demande du concluant et en l'absence de contestation, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour accepter les dernières conclusions notifié…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'autorisation à pénétrer dans les lieux sous astreinte En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du con…

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’e…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la défaillance de Mme [J] [Z] et les demandes formées au titre de la clause pénale ainsi qu’au titre de la rémunération de l’agence Selon l’article 1231-5 du code civil “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter …

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort du contrat de bail En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes le…

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la …

MOTIFS DU JUGEMENT Il est rappelé liminairement qu’en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, rec…

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur l'absence du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée. …

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du code de procédure civile pose le principe que : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien …

MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LE DROIT APPLICABLE AUX DEMANDES DE NULLITÉ Les décisions collectives contestées ont été adoptées les 27 mars et 26 juin 2024. L'action en nullité a été introduite le 9 juillet 2024. L'ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du …

MOTIVATION Sur la demande d'octroi d'un délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont …

SUR CE, Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui n…

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à …

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la recevabilité des demandes du bailleur Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, p…