Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur l'emploi illicite de salariés en violation du repos dominical : L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, les articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du m…

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MOTIFS DE LA DECISION D'APPEL La demande au titre des heures supplémentaires aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur ét…

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MOTIFS DE L'ARRÊT : La présente juridiction statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale n'est pas juge de la décision prise par l'organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable, mais bien du litige lui-même, de sorte qu'il n'y …

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par l…

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MOTIFS DE L'ARRET Sur la reprise de l'instance: La qualité de Mme [W], en tant qu'ayant droit de M. [D], appelant décédé en cours d'instance, n'étant pas contestée, il convient de déclarer recevables ses demandes présentées en lieu et place du salarié. Sur la …

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MOTIFS Sur les résiliations des tournées Moyens des parties 11. La société HG Express, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - Les dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espè…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséqu…

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MOTIVATION Sur la compétence matérielle : Selon les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit,…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Il sera précisé, à titre liminaire, que la société Fym Action a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Pénélope avec effet au 30 novembre 2023 et a été radiée du RCS de Lorient le 9 janvier 2024, mais que dans un souci de sim…

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MOTIVATION 1) Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Aux termes des articles R. 1455-5 et R1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, or…

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée. Il sera donc déclaré recevable. Sur l'étendue de la saisine de la …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS 20. Il sera observé, à titre liminaire, que la société Axa Corporate Solutions Assurance s'est désistée, en première instance, de son instance et de son action et que le tribunal de commerce en a pris acte dans sa décision. Il n'y a pas d'appel sur ce c…

MOTIVATION I] Sur l’unité économique et sociale ; Vu l’article L. 2313-8 du code du travail ; Vu l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 juillet 2000 (pourvoi n° 99-60.353) suivant lequel : « Mais attendu qu’une unité économique et …

Suspend l'exécution provisoire

Exposé du litige : La société [F] a assigné en référé la société MJ Air en qualité de mandataire judiciaire et l'association coopérative à responsabilité limitée Caisse de crédit mutuel [Localité 2] (le Crédit mutuel) devant la première présidente de cette cou…

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. …

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MOTIFS : Sur la compétence et le droit applicable Le tribunal de commerce de Montpellier, qui a discuté dans la motivation de son jugement sa compétence et le droit applicable, compte tenu, d'une part, de la qualité de personne publique du maître de l'ouvrage,…

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MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en sanction personnelle M. [F] soutient que la demande en sanction personnelle à son encontre est irrecevable au motif que faute d'avoir été informé de l'audience, des arguments des parties et d'avoir été destinataire d…

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Motifs Les sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit poursuivent la condamnation de la société MN Gestion à leur payer le montant de 'factures de régularisation au titre de prestations réalisées en 2023 et 2024". Elles considèrent que les actes de cession ne…

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MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La société Connect Easy soutient que le jugement, rédigé en termes généraux, ne permet pas de déterminer ce qui a fondé la décision du tribunal. Me [D], ès qualités, s'oppose à l'annulation au motif que …

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MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'empo…