MOTIFS : A cet égard, si l’assignation a été faite à l’adresse de M. [I] [Q] au [Adresse 2] à [Localité 2] et si cette adresse figure dans les premières pages de la décision, il appert que le dispositif mentionne comme adresse le [Adresse 3] à [Localité 3]. Dè…

MOTIFS Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; En l'espèce l'erreur matérielle consiste en la désignation erronée de la partie demanderesse ; La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Europe demande la rectification du jugement qui dan…

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dispositif de la décision qu’une erreur matérielle s’y est glissée et qu’il convient de la réparer. Le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise sera fixé à la somme en toutes lettres de 2 000 €.…

MOTIFS : A cet égard, il résulte du rubrum de l’ordonnance que la SA MMA IARD, assignée et désignée dans la décision, n’est pas mentionnée. Dès lors, cette erreur matérielle sera rectifiée comme précisé ci-dessous. PAR CES MOTIFS : DECLARONS la requête de M. […

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande : Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Le jugement RG N°2025/02025 rendu le 25 juin 2026 entre d'une part, la SA BANQUE CIC EST, partie demanderesse, et, d'autre part, Mme [L] [I] [A] et la SELARL ETUDE [F] ET NAR…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification des erreurs matérielles Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridi…

MOTIFS : Aux termes de l’article 5 du CPC, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Or, en l’espèce, si le compromis de vente signé par les demandeurs mentionne un prix de 199.900 €, l’assignation mentionne cla…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. [Q] Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compte…

PARTIES : DEMANDERESSE Société GSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Philippe FIALAIRE, avocat au barre…

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 145 du code de procédure civile ; L’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI sur la profession du notariat rappelle que les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expéd…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur ce point, alors qu'elle n'était pas partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt en date du 18 novembre 2021, la SAS APTAPRO lui avait attribué un rôle dans la formation et l'exécution de la relation contractuelle; les pièces produites par la SAS APTAPRO fai…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le bien-fondé de la mesure d'exécution forcée L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécutio…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la résolution des conventions fondées sur la responsabilité contractuelle Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolu…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Motifs A titre liminaire, il est relevé que le chef de jugement relatif à l'indemnité de congés payés ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de M. [C] [W] ni du liquidateur judiciaire tandis que l'AGS demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Motifs de la décision 1) Sur la requalification de la démission: La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du c…

Motifs de la décision L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'act…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Motifs A titre liminaire, il est relevé, d'une part, l'absence de contestation, par Mme [X] [A] et le liquidateur judiciaire, des chefs de jugement relatifs au rappel de salaire du mois d'avril 2023, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à la remise d…

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

MOTIVATION Sur l'omission de statuer 1. Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile stipule : 'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

*** MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du co…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel principal, par ailleurs non contestée. Il sera donc déclaré recevable. Sur l'étendue de la saisine de la …