Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte est susceptible d'appel devan…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION ISOLEMENT N° RG 26/03131 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IUS Affaire : M. [X] [R] Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siè…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE : - Sur le rappel de prime de 13ème mois : Attendu que la société [1] demande l'infirmation du jugement sur ce point au motif que le salarié ne fournit aucune indication sur l'origine de cette créance salariale ; Que pour sa part M. [S] demande la confi…

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MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en…

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MOTIFS DE LA DECISION Sur le courrier du 28 octobre 2020 Le courrier du 28 octobre 2020 intitulé 'rappel à l'ordre suite aux faits du 02/09/2020' est ainsi rédigé : 'Nous faisons suite aux événements intervenus le 02/09/2020, sur votre lieu de travail. En effe…

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MOTIFS Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d…

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’[1] : En application de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe …

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MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La lettre de licenciement du 4 juillet 2022 est ainsi libellée : 'Le 15 juin dernier, au cours d'une réunion à laquelle vous assistiez en présence également de l'équipe commerciale et de la direction technique du group…

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* * * DECISION : M. [J], né le 28 avril 1967, a été embauché à compter du 25 mars 2002, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2], bureau d'études de la société [1], ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité d…

MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Il résulte …

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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel de salaire au titre des primes et gratifications : L'article III.9.3 de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France qui s'appli…

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MOTIFS Sur l'annulation de l'avertissement Le mandataire liquidateur fait valoir que le salarié tente de déplacer les fautes en indiquant que le président de la société [4] n'était pas toujours présent sur le site, qu'il n'a jamais fait l'objet du moindre repr…

Motifs I- Sur les demandes indemnitaires de madame [O], victime directe A- Préjudices patrimoniaux 1- Préjudices temporaires - Frais de transports et divers Madame [O] précise avoir dû se déplacer à de nombreuses reprises à [Localité 1], dans le cadre de séanc…

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MOTIFS : Mme [I] [L] a formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 7 octobre 2026, par déclaration motivée adressée le 9 octobre suivant, de sorte qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, et…

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe…

Réponse de la Cour 6. Pour conclure au caractère diffamatoire des propos poursuivis, l'arrêt attaqué énonce que leur auteur affirme que M. [Q], alors procureur de la République près le tribunal de Nanterre, était « dépendant du président [B] » et que l'ancien …

MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision en date du 08 octobre 2026, Monsieur [J] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [C] [E], sa tutrice. La décision a été prise au vu d’un certificat du même j…

MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Il résulte …

SUR CE - sur la recevabilité du recours de l’employeur Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité socia…