Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 25 novembre 2021 Mme [T] fait valoir que l'avertissement est infondé et irrégulier en ce que les faits remontent à plus de 2 mois et en l'absence de comportement fautif réel. La société [1] indique en ré…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE Sur les manquements En l'absence d'appel incident tant par le bâtonnier que par le procureur général de la décision ayant notamment prononcé le renvoi des fins de la poursuite sur les deuxième et troisième griefs de la citation dont a bénéficié M. [U] d…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Il sera précisé, à titre liminaire, que la société Fym Action a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Pénélope avec effet au 30 novembre 2023 et a été radiée du RCS de Lorient le 9 janvier 2024, mais que dans un souci de sim…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer de la société [1] La société [1] demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la saisine le 28 septembre 2025 par son avocat du bâtonnier de [Localité 5] relativement à des manquements déon…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION 8. Il résulte de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L.743-23 du CESEDA que': 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablem…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/1105 et N°RG 26/1106 sous le numéro RG 26/1106 Sur l'appel suspensif et l'insuffisance de motivation et l'erreur d'appréciation du préfet lors de l' arrêté de placement en rétention …

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2026. 1. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son…

Non-admission

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [P] [M] [W] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen es…

Non-admission

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.…

Non-admission

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.…

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétent…

MOTIFS DU TRIBUNAL I. Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article…

MOTIFS DE LA DÉCISION [U] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par …

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U et RG 26/3341, sous le numéro RG unique N° RG 26/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2U. Une obligat…

Sur cette assignation, M. [N] [O] a constitué avocat. En l’état de leurs conclusions en réplique notifiées électroniquement le 26 août 2026, MM. [I] et [L] [O] sollicitent de : les DÉCLARER recevables et fondés en leur action et en conséquence : les AUTORISER …

MOTIFS DE LA DÉCISION Au vu des procédures engagées, la parties civile ayant été indemnisée par la CIVI, il sera alloué une somme de neuf cent soixante douze euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. L'ancienneté des faits justifie…

MOTIFS DE LA DÉCISION Au vu des procédures engagées, les parties civiles ayant été indemnisées par la CIVI, il sera alloué une somme totale de neuf cent soixante douze euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. L'ancienneté des fait…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur l'utilisation des men…

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'en date du 07/08/2026, Monsieur [G] [V], ancien dirigeant de la société [1] SAS, a formé tierce opposition à la décision ayant prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement…