Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité de la mise en demeure du 23 mai 2019 : La société [1] reproche à l' URSSAF d'avoir visé dans la mise en demeure, de manière imprécise, sous couvert du recouvrement de cotisations sous l'intitulé 'régime général' des…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Motifs : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE Portée de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 27 juin 2024 Cassé et annulé seulement en ce qu'il - a débouté Mme [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société BNP Paribas Personal Finance, - l'a cond…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [C] [W] [L] à l'encontre de Mme [V] [E] épouse [X] Défaillante en première instance, Mme [V] [T] épouse [X] rappelle qu'elle exerce une activité de création artistique (école de musi…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement entrepris : Le Crédit Agricole conclut à la nullité du jugement entrepris, faisant valoir que le premier juge a statué ultra petita en le déboutant intégralement de sa demande de condamnation de l'emprunteur. En…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION ': 28. Concernant en premier lieu la disposition du jugement entrepris ayant jugé irrecevable l'appelante en ses demandes, la cour rappelle que l'irrecevabilité d'une prétention sanctionne une fin de non-recevoir. Au sens de l'article 122…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme L'article 1719 du code civil dispose que " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au pren…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION': 25. Concernant en premier lieu la disproportion de l'engagement de la caution, la cour constate que les époux [I] ont, séparément, rempli chacun une fiche patrimoniale, et qu'ils ont déclaré être mariés sous le régime de la communauté u…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Concernant la recevabilité des demandes de l'appelante en cause d'appel': 54. Il résulte du jugement déféré que l'appelante a sollicité du tribunal le paiement des sommes suivantes': - 865,33 euros TTC en paiement des factures n°4, 5…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la résolution des conventions fondées sur la responsabilité contractuelle Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolu…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la contrefaçon de la marque française verbale [Z] Saloon n°4657706 Pour mémoire, il est rappelé que l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille du 10 mars 2023 a statué, au regard d…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Aucune irrecevabilité de l'appel n'entache le recours formé par les époux [E], sur le fondement de l'article R. 661-3 du code de commerce, compte tenu de la date de notification de l'ordonnance querellée. En dehors des actifs immobiliers visés par l…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Selon l'article 496 du code de procédure civile en son premier alinéa, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. …

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

MOTIFS DE L'ARRET: Il ressort des écritures de l'appelante qu'elle entend se désister de son instance et de son action. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être acc…

SUR CE L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative …

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d'arrêt d'exécution provisoire 10. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe…

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MOTIFS : Sur la nullité du contrat principal pour dol A titre principal, M. et Mme [P] sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal pour dol. Ils font valoir que la société Emmi énergie durable a install…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS : A titre liminaire, il est constaté qu'aucune fin de non-recevoir n'étant soulevée, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel de la BPACA. En outre, le chef du jugement déféré ayant débouté Mme [U] [F] épouse [Q] de sa demande tendant…