1 000 décisions pour dissolution
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
23/10/2026MOTIFS Sur les demandes en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d…
Demande en révocation des dirigeants
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54, l’i…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIF DE LA DECISION Sur la provision au titre des fonds correspondant à la création des deux SCI n’ayant jamais été immatriculées L’article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la pr…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il convient de préciser que le juge des référés a statué sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires dans l’ordonnance du 21 mars 2025 et qu’il n’y a pas lieu de statuer de nouveau sur ces demandes. Sur la…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
22/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande de remise de documents
22/10/2026Motifs de la décision L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'act…
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
22/10/2026Interruption d'instance
SUR CE, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'avocat d'une des parties. Il convient, en conséquence, de constater cette interruption de l'instance. En application de l'article 376 du c…
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
22/10/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de saisie des rémunérations Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [Q], le juge de l'exécution a retenu que sa condamnation était définitive et ne pouvait être remise en cause. L'appelant soutient que l…
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
22/10/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS La demande principale de Mme [I] se fonde sur le reproche qu'elle formule à l'encontre de Mme [F] d'avoir commis des actes de détournement de clientèle, s'agissant du fait de s'être déclarée l'auteur d'actes en réalité effectués par une remplaçante de M…
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
22/10/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIVATION sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelante Les appelants soutiennent que la Banque Populaire de Méditerranée n'a jamais fait la preuve du bien-fondé de sa créance ni de son montant notamment au vu des sommes déjà recouvrées…
Demande tendant à la communication des documents sociaux
22/10/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour En application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Tout…
Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0