Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur le droit à indemnisation La compagnie GMF ne conteste pas le droit à réparation de Madame [A] [C] des préjudices causés par l’accident survenu le 31 décembre 2021 et ce conformément à la loi du 5 juillet 1985. II) Sur l’évaluation …

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'articl…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de vente forcée L'article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précise que le juge ordonne la vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’en application de l’article L742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article, être à nouve…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] expliquent avoir fait parvenir à l'ensemble des parties le document exposant les motifs de leur recours. Mme [EO] dans ses dernières écritures renonce à l…

MOTIFS En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légaleme…

SUR CE : Sur la forme : Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [M] [D] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de c…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur les demandes de rappel de primes et commissions : M. [A] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé toutes les commissions et primes mensuelles qui lui étaient dues, en faisant valoir que d'une part il aurait injustement d…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

DISCUSSION - A titre liminaire : Il résulte des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin M. [D] considère que la notification tardive des écritures adverses a porté atteinte au principe du contradictoire. Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en t…

Réouverture des débats

SUR QUOI : L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Aux termes de l'article 379 du même code, « le sursis à statuer n…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, LA COUR Sur la demande de rappel de salaire Attendu que l'appelante ne développe dans le cadre de ses conclusions aucun élément susceptible d'établir la réalité de sa créance, alors qu'en dépit de la mise à pied conservatoire, son salaire a été entière…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le taux d'IPP En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la …

EXPOSE DU LITIGE Suivant extrait Kbis du 26 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) SMP, exerçant sous l'enseigne [S] [K] (RCS [Localité 1] 929 294 031), dont l'un des deux gérants se nomme [A] [K], a acquis le fonds de commerce de la SARL [S] […

EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2023, M. [V] [B], défendeur au procès, a réalisé un tatouage sur l’arrière du bras gauche de Mme [U] [N], demanderesse à la présente instance. Suivant certificat médical en date du 03 juin 2025, un hématome d’environ 2 cm sur 10,…

SUR CE En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de démolition et de construction en vue d’en prévenir les effets dommageables sur celles-ci, app…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la procédure: La société [I][D]A oppose une fin de non-recevoir aux prétentions reconventionnelles de société Jalsteel tirée de l'inobservation de la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes. La clause G10 Li…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux dans les limites de sa compétenc…