MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la contestation de Monsieur [I] [D] L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la d…

MOTIFS Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admis…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société LA [L], conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile. Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe …

MOTIFS Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et "doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi". L'article 1353 du code civil stipule également que "celui qui …

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54, l’i…

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [H] [Q], né le 02/10/2006 à [Localité 2] (Maroc), a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcée le 01/04/2024 par le Préfet de la Côte-dOr ; qu’à l’audience il dit être né en Algérie, et ê…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur la demande en résolution de la SCI Côte basque : L'article 1165 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. L'article 1184 du code civil, dans sa version applicab…

Sur ce, il ressort des échanges SMS et des pièces versées aux débats que Madame [B] [F] et Monsieur [E] [F] ont sollicité un crédit pour le paiement du dépôt de garantie de 900 € auprès de l'organisme Action Logement via une avance LOCA-PASS (pièce n°17 et piè…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutie…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par l…

MOTIFS SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE A L’AUDIENCE DE LA SOCIETE [J] Il convient de donner acte à la société [J], S.A.S., de son intervention volontaire en ce contentieux. Corrélativement la société [J] GROUPE sera mise hors de cause de ce contentieux puisque d…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créa…

SUR QUOI Sur la demande de jonction : Il ressort des articles 367, 368 et 537 du Code de procédure civile que la jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de regrouper plusieurs procédures connexes pour une bonne administration…

SUR QUOI A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d'annuler une décision d'une commission médicale de recours amiable mais de statuer sur le fond du litige dont elle est saisie. En effet, si la…

MOTIFS Sur la non-conformité du bien et de son installation M. [T] [M] fonde son action sur les dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité, par préférence à celles du code civil, de sorte qu’il convient d’en faire application. Il rés…

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît à juge unique, notamment, des actions patrimoniales en matière civile et commerciale jusqu’à la valeur de 10 000 euros ainsi que des dem…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il convient de préciser que le juge des référés a statué sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires dans l’ordonnance du 21 mars 2025 et qu’il n’y a pas lieu de statuer de nouveau sur ces demandes. Sur la…

SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liqui…