MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu'il n'entre pas dan…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur En application de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasio…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une cont…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur le paiement des poches livrées Moyens des parties : 1. La SAS Bag'Innov, rappelant l'exigence de gravité de l'inexécution, soutient : - que les « malfaçons » détaillées par la SAS Alma Cersius sur les premières livraisons, à savoir, une impression d…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement 8. Mme [G] fonde sa demande sur la violation du respect à sa vie privée, dès lors d'une part, que l'employeur a exigé d'elle qu'elle produise un test PCR et a contacté le laboratoire d…

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

MOTIFS Sur la demande de radiation Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, e…

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissible…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur l'existence d'une faute inexcusable L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants dro…

Réouverture des débats

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile alinéa 1, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclairciss…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION 15. Il convient à titre liminaire de relever que la question de la recevabilité de la demande de la société Poa Plume tendant au constat de la péremption de l'instance d'appel et celle de la demande de M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE e…

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande principale en dommages et intérêts * Sur la responsabilité de la société BANQUE CIC EST Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute…

Autre décision avant dire droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir ordonner la liquidation partage de l'indivision et de la communauté Cette demande est sans objet, la liquidation et le partage ayant déjà été ordonné par le jugement de divorce du 29 juin 2011. I. SUR LES DEM…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs. En cas de litig…

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité de l’assignation Il résulte des articles 4, 6, 54 et 56 du code de la procédure civile que l’objet de la demande doit être exposé de manière suffisamment claire et précise afin que le défendeur ne puisse avoir a…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel de salaire au titre des primes et gratifications : L'article III.9.3 de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France qui s'appli…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'annulation de l'avertissement du 03 mai 2021 : Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentio…

Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que le véhicule avait été transformé en fourgon funéraire après la découpe du châssis et la pose d'un caisson inamovible, conformément aux normes en vigueur, et retenu que ces aménagements avaient été réalisés par des o…

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'annulation de l'assignation : Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l…

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile). Prorogation délai de clôture Par jugement en date du 12/05/2026, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'en…

Sur ce, L'article 11 du code de procédure civile dispose que « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge…