Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des appelantes La société Haydee conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société Oramys et de son administrateur, faute de qualité pour agir, l'action ouverte par l'artic…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur la classification conventionnelle Il est rappelé que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau a…

SUR CE L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

FAITS ET PROCÉDURE 1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Ask Locala, anciennement dénommée Success 4 Mobile, à la société Starboard Advisory. 2. La sociét…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Exposé des moyens : La banque populaire Crédit Coopératif soutient que : - la clause contractuelle prévoit expressément que l'indemnité de résiliation est due en cas de non-poursuite du contrat par le liquidateur ; - cette clause est vali…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, la cour constate que les chefs de jugement relatifs au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'ave…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'intimée demande à la cour, dans le dispositif de ses dernières écritures et comme il a été dit, 'de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel/des appels interjeté(s) par monsieur [R] à l'encon…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséqu…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, Vu les conclusions de Mme [A] [B] en date du 17 mars 2026 et les conclusions de M. [N] [Q] en date du 13 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application d…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS : A titre liminaire, il est constaté qu'aucune fin de non-recevoir n'étant soulevée, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l'appel de la BPACA. En outre, le chef du jugement déféré ayant débouté Mme [U] [F] épouse [Q] de sa demande tendant…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale d'arrêt d'exécution provisoire 12. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe…

SUR CE: En application de l'article 916 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable la déclaration d'appel du 4 septembre 2026, dès lors que la première déclaration d'appel à l'encontre du même jugement et de la même partie intimée avait é…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION : Sur la procédure de surendettement : 35. Aux termes de l'article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par l…

SUR CE L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement verbal Un licenciement prononcé verbalement est sans cause réelle et sérieuse. Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve En l'espèce, Monsieur [X] fait valoir que la décision de …

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MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel La société conclut à l'absence de motivation de la déclaration d'appel et de conclusions au fond jointes à celle-ci et demande en conséquence de déclarer irrecevable l'appel sur le fondement de l'article 85 du code de …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Selon l'article 496 du code de procédure civile en son premier alinéa, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. …