Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° /2026

JUGEMENT DE DIVORCE du 30 octobre 2026

RG : N° RG 26/03931 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NHZ3 4 CH. AF CAB A

MAGISTRAT : Rachel ISABEY, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Marina BATTINI

DEMANDEUR : Agnès [R] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

représentée par Me Marjolaine SEBAG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR : [Q] [X] [D] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

représenté par Me Maëva COMMAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Date des débats : 25 Septembre 2026 Date du délibéré: 30 Octobre 2026

GROSSES ET COPIES :

Me Marjolaine SEBAG Me Maëva COMMAND

le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture de chacun des époux du 10 septembre 2026,

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

[Q] [X] [D], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (Madagascar)

et de

[F] [R], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] ([Localité 5])

DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 25 novembre 2000, selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 10 septembre 2026, réglant les conséquences du divorce,

DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Marina BATTINI Rachel ISABEY

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.