Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06719 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] - RG n° 21/04900

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, [Z] BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [X] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [T] [N] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Sarah clémence PAPOULAR PEREZ de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P572 substituée par Me Aida BOUAYAD, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0572

à

DÉFENDEURS

COMMUNE DE [Localité 3], représentée par son maire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 substitué par Me Tanguy DECAUP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0170

Monsieur [D] [J]

Chez OFFICE NOTARIAL B ET S NOTAIRES

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. B ET S NOTAIRES - OFFICE NOTARIAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Jean-jacques BAEY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparant ni représenté

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 Septembre 2026 :

Par acte en date 6 février 2020, dressé par Me [J], de l'of'ce notarial B&S notaires, M. [Z] [O] a cédé à MM. [M], [F] et [T] [B] un terrain situé [Adresse 5], à [Localité 6] (Essonne) sur lequel était édi'é un local à usage d'atelier de carosserie.

Estimant que le projet de vente aurait dû faire l'objet du dépôt préalable en mairie d'une déclaration d'intention d'aliéner, le bien étant situé dans le périmetre de son droit de préemption urbain, la commune de La-Ville-du-Bois a, par acte du 11 août 2021, assigné MM. [B], [O] ct [J] et l'of'ce notarial B&S notaires devant le tribunal judiciaire d'Evry aux 'ns notamment d'obtenir l'annulation de la vente.

Par jugement rendu le 9 janvier 2026, le tribunal judiciaire d'Evry a :

- prononcé la nullité de la vente signée le 6 février 2020 entre M. [Z] [O] et MM. [M], [F] et [T] [B] portant sur l'immeuble comprenant le local et le terrain situés au [Adresse 6], à [Localité 7] correspondant aux parcelles cadastrées section AE [Cadastre 1] ;

- rappelé que, en cas de nullité de l'acte de vente, il y a lieu de remettre les parties en l'etat dans lequel elles se trouvaient au moment de la vente annulée, ou dans celui dans lequel elles se trouveraient si ladite vente n'avait pas eu lieu, ce qui suppose la restitution du prix par M. [Z] [O], des parcelles par MM. [M], [F] et [T] [B] et le paiement par ces derniers des fruits des parcelles dont il s'agit, en tenant compte des frais engagés ;

- rejeté la demande de voir enjoindre à M. [Z] [O] de déposer en mairie la déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, au prix de 110.000 euros ;

- rejeté la demande de dommages et interéts de la commune de [Localité 8] ;

- rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intéréts de MM. [M], [F] et [T] [B];

- condamné in solidum Ml, [Z] [O] et MM. [M], [F] et [T] [B] aux dépens ;

- dit que dans leurs rapports respectifs la commune de [Localité 8], M. [D] [J] et l'of'ce notarial conseweront la charge des dépens qu'ils ont engagés ;

- dit que Me Miguel Barata pourra recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum M. [Z] [O] et MM. [M], [F] et [T] [B] à payer à la commune dc [Localité 8] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté la demande dc Me [J] et de l'of'ce notarial au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé l'execution provisoire de plein droit de la decision.

MM. [M], [F] et [T] [B] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 5 février 2026.

Par actes du 22 et 23 avril 2026, ils ont assigné la commune de La-Ville-du-Bois, MM. [O] et [J] et l'of'ce notarial B&S notaires devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2026, auxquelles ils se réfèrent oralement à l'audience, ils confirment les termes de leur assignation.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, la commune de [Localité 8] demande de :

- à titre principal, déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement formée par MM. [B] ;

en tout état de cause,

- la rejeter comme mal-fondée ;

- condamner MM. [T], [F] et [M] [B], in solidum, à payer à la commune de la Ville du Bois la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Miguel Barata, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2026, auxquelles ils se réfèrent oralement à l'audience, Me [J] et la SARL B&S notaires demandent qu'il leur soit donné acte qu'ils s'associent à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

M. [O] n'est ni comparant, ni représenté à l'audience du 17 septembre 2026.

SUR CE,

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu' 'en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'

Sur la recevabilité de la demande

La commune de La-Ville-du-Bois soulève l'irrecevabilité, en application de l'alinéa 2 de l'article 514-3 précité, en ce que les consorts [B] n'ont pas demandé au tribunal d'écarter en totalité l'exécution provisoire, de sorte qu'ils ont finalement sollicité l'exécution provisoire du jugement.

Les consorts [B] sollicitent le rejet de la demande d'irrecevabilité en soulignant que, devant le tribunal, ils ont bien présenté des observations sur l'exécution provisoire.

Il résulte, en l'espèce, des pièces versées aux débats qu'en première instance :

- par conclusions remises le 10 septembre 2025, MM. [B] ont fait valoir que, leurs préjudices s'étant aggravés du seul fait de la résistance abusive de la commune, l'exécution provisoire du jugement était compatible avec la nature de l'affaire pour les seules dispositions de la décision non contraires à leurs intérêts et qu'ils s'opposaient au prononcé de l'exécution provisoire pour ce qui serait contraire à leurs intérêts (pièce [B] n°27) ;

- par conclusions déposées le 11 janvier 2024, la commune de [Localité 8] a demandé de confirmer l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Il s'en déduit que les consorts [B] ont bien conclu sur l'exécution provisoire de la décision et que ce point a été dans le débat en première instance, de sorte qu'aucune irrecevabilité fondée sur l'alinéa 2 de l'article 514-3 précité n'est dès lors encourue. La demande de ce chef sera rejetée.

Sur le bienfondé de la demande

En application de l'article 514-3 précité, le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives.

MM. [M], [F] et [T] [B] font valoir qu'ils justifient de moyens sérieux de réformation du jugement entrepris tenant d'une part, à ce que l'action en nullité de la commune de [Localité 8] est prescrite, d'autre part, à ce que l'aliénation de l'immeuble concerné, dont la cession a été acté dans le cadre d'un contrat de crédit-bail pleinement opposable, n'ouvre pas l'exerice du droit de préemption urbain. Ils soutiennent, par ailleurs, que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle conduirait à des restitutions réciproques sur lesquelles il serait complexe et coûteux de revenir en cas d'infirmation du jugement par la cour d'appel et qui entraîneraient donc des conséquences irréversibles.

La commune de [Localité 8] oppose que les moyens de réformation invoqués ne sont pas sérieux, ni en ce que l'action serait prescrite, alors que le délai de la prescription quinquennale n'a couru qu'à la date du publication de l'acte de vente le 26 février 2020, ni en ce que les immeubles faisant l'objet d'un crédit-bail seraient exclus du droit de préemption urbain, les consorts [B] échouant à rapporter la preuve de l'opposabilité à la commune du contrat de crédit-bail dont ils se prévalent. Elle ajoute que l'existence de conséquences manifestement excessive n'est pas démontrée, les consorts [B] ne rapportant la preuve que les restitutions induites par l'annulation du contrat de vente créeraient une situation irréversible.

En l'espèce, sur le risque de conséquences manifestement excessives, il est constant que l'annulation du contrat de vente emporte son anéantissement rétroactif et une obligation de restitution réciproque pour les parties, lesquelles sont replacées dans la situation antérieure au contrat.

Se bornant toutefois à soutenir, en termes généraux, qu'il serait complexe et coûteux de revenir sur ces restitutions, les consorts [B] ne font état d'aucun élément précis propre à établir un quelconque risque, en cas d'infirmation du jugement entrepris, de non-restitution du prix payé ou du bien immobilier dont il n'est d'ailleurs pas soutenu que ce bien aurait été remis en vente par la partie restaurée dans son droit de propriété.

En l'absence, dès lors, de démonstration d'un risque de conséquences manifestement excessives, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens sérieux de réformation, les deux conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

Sur les frais et dépens

MM. [M], [F] et [T] [B], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

La présente procédure étant orale et sans représentation obligatoire, les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'équité commande de les condamner in solidum à payer à la commune de [Localité 8] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable la demande de MM. [M], [F] et [T] [B] en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le tribunal judiciaire d'Evry ;

La rejetons ;

Condamnons in solidum MM. [M], [F] et [T] [B] aux dépens de la présente instance ;

Rejetons la demande d'application de l'article 699 code de procédure civile ;

Condamnons in solidum MM. [M], [F] et [T] [B] à payer à la commune de [Localité 8] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Premier Président de chambre