Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 26/07548
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/07548
RG ABSORBÉ N°: 26/12306 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS22
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026
Date de saisine : 05 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles
Décision attaquée : n° 2024065370 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Mars 2026
Appelantes :
S.A.S. AMAURY MEDIA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 824 295 091, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
S.A.S. L'EQUIPE 24/24 immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 414 804 476, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Intimées :
S.A.R.L. GOOGLE FRANCE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Société GOOGLE IRELAND LIMITED, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Société GOOGLE LLC, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Société ALPHABET INC, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/12306 et N° RG 26/07548 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/07548.
Paris, le 21 Octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 21 octobre 2026, sous le numéro 26/07548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/07548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.