Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00677 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQX6

N° Minute : 26/00556

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 08/10/2026, à la demande de [L] [B]

Concernant :

Madame [X] [B] née le 04 Mars 1972 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 13 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le à :

- Madame [X] [B], - M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [L] [B]

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le docteur [R] [P] en date du 15/10/2026 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 16/10/2026 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont faisait l’objet Madame [X] [B] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [B] ;

Ainsi rendue le 19 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Alexandra DA SILVA qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 19 Octobre 2026, Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,

Notifiée ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,