Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003389

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 14/10/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S):

DES CHARDONS (SAS)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DES CHARDONS (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SAS DES CHARDONS, ayant une activité de coiffure, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [B] [E]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

14 OCTOBRE 2026

où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Loïc COULOMBEL et Monsieur Pascal BERTRAND, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Madame [N] [W], Présidente de la SAS,

Madame [X] [P], collaboratrice de la SELARL PRAXIS,

Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS, conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE l'activité de la société semble condamnée faute de rentabilité,

QUE la société souhaite trouver un locataire ou un acheteur concernant le local au sein duquel est exploitée l'activité,

QUE la SELARL PRAXIS sollicite la poursuite de la période d'observation afin de trouver un potentiel locataire ou acheteur.

ATTENDU que Madame [N] [W], entendue en ses observations, indique avoir mis en vente le fonds et les murs auprès d'agences immobilières.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité pour trouver un acheteur.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS DES CHARDONS jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 FÉVRIER 2027.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.