Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/03644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WHC Ordonnance du : 14 Octobre 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon en date du 16 novembre 2023 déclarant Madame [J] [A] irresponsable pénalement et ordonnant son l'hospitalisation sans consentement ;

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 16 novembre 2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] demandant l'admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [J] [A] en exécution de l'ordonnance de la chambre de l'instruction de Lyon ;

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 22.04.2026 ;

Concernant : Madame [A] [J] née le 18 Juillet 1981 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 06 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.10.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [A] [J] assistée de Maître CHAUMONT Isabelle, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [C], médecin de l’établissement, en date du 05.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [A] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [A] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 3] - [Localité 6] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Octobre 2026 Le Juge Souhad GUECHI

N° RG 26/03644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WHC

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [A] [J] le 14 Octobre 2026 L’intéressée,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CHAUMONT Isabelle, avocat de permanence le 14 Octobre 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 14 Octobre 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 14 Octobre 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 14 Octobre 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Octobre 2026

Le Greffier,