Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00110905

Référence de l'affaire [S] [Z] [C] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/217

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 08 septembre 2026 Prononcée par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Patrick LAUNAY, Président ; Andy CHINAN, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [S] [Z] [C] né le 05/08/1980 - [Localité 1] (MAROC)[Adresse 3]L Comparant en personne PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Jacques DE TONQUÉDEC - SAS Littler France, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

• Exposé du litige

Par demande réceptionnée au greffe le 22 mai 2026, M. [S] [C] a fait appeler la SAS [1] devant le Conseil de Prud'hommes de Lille, en sa formation de référé.

Le greffe a convoqué les parties selon les formes requises par la loi à l'audience du 30 juin 2026 à 14h00 au siège du Conseil.

Après renvoi, l'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont comparu et ont été entendues contradictoirement en leurs observations et explications,

Les faits

M. [S] [C] a été embauché par la SAS [1] en CDI le 19/03/24 en qualité de « Finance Manager », son contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute de 5 500 € ainsi qu'une rémunération variable annuelle conditionnée à l'atteinte d'objectifs ainsi qu'une rémunération variable spécifique en lien avec une mission temporaire « Elevage » de 6 mois renouvelable.

M. [S] [C] conteste le non-paiement de ses rémunérations variables au motif que ses objectifs personnels ne lui ont pas été fixés lors d'un entretien individuel annuel comme indiqué dans son contrat de travail, ni confirmés par écrit.

La SAS [1] conteste les demandes de M. [S] [C] et maintient que les objectifs de M. [S] [C] étaient connus de celui-ci et qu'aucune rémunération variable supplémentaire n'était due, M. [S] [C] n'ayant pas atteint ses objectifs.

M. [S] [C] demande le paiement des sommes suivantes :

1400 euros bruts au titre de la prime variable de mission « Elevage S2-2025

10.725 euros bruts au titre du bonus annuel variable 2025, ou subsidiairement la part individuelle de 5362,50 euros bruts

Il demande, en outre, la rectification sous astreinte de 50 € par jour de ses bulletins de paie, et que les sommes allouées portent intérêt au taux légal. M. [S] [C] demande de condamner la SAS [1] à 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En réponse, la SAS [1] dit qu'il n'y a pas lieu à référé au titre de ces demandes et soulève une difficulté quant à la détermination du montant de la part variable qu'il conviendrait de régler devant les juges du fond. A titre reconventionnel, la Société demande la condamnation de Monsieur [C] à lui verser la somme de 1500 euros titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l'issue de l'audience, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'Art. 1454-25 de Code du travail et de l'Art.450 du Code de procédure civile que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que :

« Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »

Vu que l'urgence existe chaque fois qu'il y a lieu de « prévenir un dommage imminent » (Article R1455-6 du CDT), Vu que le juge des référés est le juge de « l'évidence », qu'il ne doit y avoir aucune discussion juridique sur la question soulevée et que la réponse à apporter doit être évidente,

Sur la demande de rappels de salaires

Attendu que la SAS [1] conteste la demande de paiement des parts de rémunération variables et des primes réclamées par M. [S] [C], et que la SAS [1] demande, de ce fait, au Conseil de se déclarer incompétent en sa formation de référé du fait de la contestation sérieuse au fond (Art. 1455-5 et suivants du CDT).

Attendu que M. [S] [C] a perçu sa rémunération fixe conformément à son contrat de travail,

En l'espèce, la demande de rappel de rémunérations variables annuelles et primes requiert un examen approfondi et contradictoire qui relève de la compétence du Juge du fond.

En conséquence, conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du Travail, la formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de rappel de salaires ainsi que sur la remise des documents rectifiés, ces demandes faisant l'objet d'une contestation sérieuse par l'employeur,

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Lille, dans sa formation de Référé statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DIT

qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de paiement des rémunérations variables et primes réclamées par M. [S] [C] du fait de la contestation sérieuse au fond émise par la SAS [1], conformément aux Articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail,

PREND ACTE

que M. [S] [C] a d'ores et déjà introduit une demande de jugement au fond pour des demandes identiques,

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de toutes demandes différentes, plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier

Le Greffier,

Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [L] [W].

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [S] [Z] [C], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.