Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 24/05126
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/05126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2024
Date de saisine : 21 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/07671 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] / FRANCE le 09 Février 2024
Appelante :
Madame [Y] [H] épouse [E] Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1] rendu le 09 février 2024 (RG n°22/07671)non encore signifié. Les chefs de jugement contestés sont : irrecevabilité de la demande en nullité du congé vente délivré le 22/11/2004, le débouté de la demande de délais pour quitter les lieux, le débouté de la demande de dommages intérêts, la condamnation aux dépens, le débouté de la demande fondée sur l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire. Saisine à venir du 1er Président de la Cour d'Appel de Paris pour suspendre l'exécution provisoire du jugement précité., représentée par Me Yves FATRANE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT LOCAL, représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 22.0311
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 161, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas communiquées les pièces attendues;
' du fait de l'absence d'information sur les perpectives de la médiation ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 06 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 6 octobre 2026, sous le numéro 24/05126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.