Demande en paiement relative à un autre contrat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04537 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM44L

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Février 2026 -Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2025R00594

APPELANTE

S.A.R.L. FANON, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Hugues FRACHON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. GINKGO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie NADIRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1862

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

- Contradictoire

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte du 2 décembre 2025, la société Ginkgo a assigné en référé la société Fanon devant le président du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 101.736 euros correspondant au solde restant dû des factures, 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée et 35.776,57 euros correspondant aux pénalités de retard.

Par décision réputée contradictoire du 3 février 2026, le premier juge a :

- ordonné à la société Fanon de payer à la société Gingko les sommes de :

- 101.736 euros, montant de la provision accordée ;

- 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

- 35.776,57 euros correspondant aux pénalité de retard ;

- 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les entiers dépens sont à la charge de la société Fanon ;

- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39.97 euros TTC (dont 6.44 euros de TVA).

Par déclaration du 2 mars 2026, la société Fanon a relevé appel de cette ordonnance en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

Par message notifié par la voie électronique du 19 juin 2026, le conseil de l'appelante a indiqué que la société Fanon a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16 avril 2026 et a produit un extrait du BODACC du 25 avril 2026.

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny rendu le 16 avril 2026, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les organes de la procédure collective à intervenir volontairement ou à l'intimée de les assigner en intervention forcée. A défaut, l'affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 2 décembre 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par l'intervention volontaire des organes de la procédures ou intervention forcée;

Dit qu'à défaut de reprise de l'instance pour cette date, l'affaire pourra être radiée sans nouvel avis ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT