Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

ARRET

N°

S.A. QBE EUROPE SA/[A]

C/

S.A. GENERALI IARD

[K]

S.C.I. FNCH 11.2012

E.U.R.L. CF CONCEPT

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 01 octobre 2026

à

Me PERES

Me LE ROY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU PREMIER OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKDL

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.A. QBE EUROPE SA/[A] Société anonyme de droit belge au capital de 770.061.500 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 0690.537.456 RPM Bruxelles - TVA BE, venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en sa succursale en France dont l'établissement principal est sis [Adresse 1], [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 689 556 prise en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société CF CONCEPT suivant police n°0310005117, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2] - BELGIQUE

Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

S.A. GENERALI IARD assureur de la Société FDC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [H] [K]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

Assigné à étude de commissaire de justice le 17/04/2025.

S.C.I. FNCH 11.2012 Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 790 360 812 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Assignée à étude de commissaire de justice le 17/04/2025.

E.U.R.L. CF CONCEPT Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 793 043 555 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 7]

Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 17/04/2025 .

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Représentée par Maître [X] [C], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL FDC dont le siège social est [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 6]

[Adresse 9]

[Localité 8]

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 04 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 1er octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

La SCI FNCH 11/2012, détenue par les époux [K], est propriétaire d'une maison d'habitation sise à Villers-sur-Coudun (Oise).

La SCI FNCH a fait réaliser des travaux d'extension du sous-sol et de rénovation de la salle de bains de l'étage, courant 2016.

Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d''uvre de l'EURL CF Concept (mission complète mais uniquement pour le sous-sol) par la société FDC suivant devis des 9 mai 2016 (salle de bains) et 9 juin 2016 (sous-sol).

Les travaux sur le sous-sol ont fait l'objet d'une réception formelle le 6 mars 2017, avec effet au 2 mars 2017, comportant diverses réserves dont la plus importante est libellée comme suit : « Réserve sur efficacité du drain périmétrique ».

Cette réserve n'a pas été levée.

En outre, les travaux de la salle de bains sont restés inachevés à la suite d'un différend entre la société FDC et le maître de l'ouvrage.

Des entrées d'eau sont survenues dans le sous-sol pendant le cours des travaux d'où la réserve de la SCI FNCH.

Par ordonnance de référé du 4 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Compiègne a désigné M. [T] [S] en qualité d'expert judiciaire.

Plusieurs accédits se sont tenus et l'expert judiciaire commis a adressé un pré-rapport aux parties le 16 mai 2018.

Sans attendre l'issue des opérations expertales, par exploit en date du 5 juin 2018, la SCI FNCH 11/2012 a assigné aux fins de déclaration d'ordonnance commune les assureurs des sociétés FDC et CF Concept, respectivement la compagnie Generali et la compagnie QBE, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Compiègne.

Selon ordonnance du 8 août 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Compiègne a fait droit à sa demande.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 17 novembre 2018.

Par exploit d'huissier en date du 12 février 2019, la SCI FNCH et M. [N] [H] [K] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Compiègne :

- la S.C.P. [G], mandataire judiciaire de la société FDC,

- la société CF Concept,

- QBE Insurance Europe Limited, assureur de CF Concept,

- la compagnie Generali IARD, assureur de FDC désormais en liquidation.

Par conclusions signifiées pour l'audience du 27 mai 2019, la société QBE Europe SA/[A] est intervenue volontairement dans la procédure, aux droits de la société QBE Insurance (Europe) Limited.

Par ordonnance du 3 septembre 2019, le juge de la mise en état a estimé que les nouveaux désordres allégués étaient différents de ceux déjà portés à la connaissance de M. [S], qui ne pouvait pas les voir pendant ses premières opérations. Il a alors confié à un autre expert judiciaire, M. [L], une mission complémentaire pour examiner la question de l'altimétrie du drain.

Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Compiègne a :

Condamné in solidum les sociétés SARL FDC et CF Concept sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres relatifs au sous-sol ;

Condamné in solidum les sociétés CF Concept, Generali IARD et QBE à payer à M. [N] [K] et à la SCI FNCH 11/2012 la somme de 17 307 euros HT au titre des travaux de reprise, augmentée de la TVA et indexée à l'indice BT01 ;

Condamné in solidum les sociétés CF Concept, Generali IARD et QBE Europe SA/[A] dans les limites de leur garantie à payer à M. [N] [K] et à la SCI FNCH 11/2012 la somme de 5 125 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Fixé le partage de responsabilité des désordres affectant le sous-sol comme suit : 80 % pour la SARL FDC et 20 % pour la société CF Concept ;

Déclaré responsable la SARL FDC sur le fondement contractuel au titre des désordres relatifs à la salle de bains ;

Débouté M. [K] et la SCI FNCH 11/2012 de leur action directe à l'encontre de la société Generali IARD ;

Condamné les sociétés CF Concept, Generali IARD et QBE Europe SA/[A] aux dépens, ainsi qu'à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, au prorata des responsabilités retenues.

Estimant que le tribunal n'avait pas statué sur sa demande d'opposabilité de sa franchise obligatoire à son assuré, la société QBE Insurance Europe Limited a introduit une requête en omission de statuer.

Par jugement rectificatif du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a :

Sur la rectification d'erreur matérielle :

Rectifié le jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne RG n° 19/00190, minute n° 034/2024, entre, d'une part, la SCI FNCH 11/2012 et M. [N] [H] [K], demandeurs, et d'autre part, la SCP [G], représentée par Me [X] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FDC, l'EURL CF Concept, la société QBE Insurance Europe Limited, la société Generali IARD, défendeurs, et la société QBE Euros SA/[A], partie intervenante, de la manière suivante :

Remplace la mention suivante figurant au dispositif :

« Condamne in solidum les sociétés CF Concept d'une part, Generali IARD et QBE Europe SA/[A], dans la limite de leur garantie, d'autre part, à payer à M. [N] [K] et à la SCI FNCH 11/2012 au titre de la réparation des désordres relatifs au sous-sol, la somme de 5 125 euros au titre du préjudice de jouissance ; »

PAR :

« Condamne in solidum les sociétés CF Concept, d'une part, Generali IARD, dans la limite de sa garantie, d'autre part, à payer à M. [N] [K] et à la SCI FNCH 11/2012 au titre de la réparation des désordres relatifs au sous-sol, la somme de 5 125 euros au titre du préjudice de jouissance ; »

Sur l'omission de statuer :

Dit qu'à la page 11 du jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne RG n° 19/00190, minute n° 034/2024, est insérée dans le paragraphe « 4) sur la garantie de QBE Europe SA/[A] », in fine, la mention suivante :

« Les société QBE Insurance Europe Limited et société QBE Euros SA/[A] n'ayant produit aucune pièce au soutien de leur demande visant à permettre à la société QBE Euros SA/[A] d'opposer à la société CF Concept, son assuré, une franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance, notamment le contrat d'assurance concerné, le tribunal n'est pas en capacité de s'assurer du bien-fondé de leur demande.

La Société QBE Euros SA/[A] et la Société QBE Insurance Europe Limited seront, en conséquence, déboutées de leur demande visant à permettre à la société QBE Euros SA/[A] d'opposer à la société CF Concept une franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance ».

Complète le dispositif de cette décision en y ajoutant la mention suivante :

« Rejette la demande de la société QBE Euros SA/[A] et de la société QBE Insurance Europe Limited visant à permettre à la société QBE Euros SA/[A] d'opposer à la société CF Concept une franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance ; »

Dit que la décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Par déclaration d'appel du 14 février 2025, la société QBE Europe SA/[A] a interjeté appel de ce jugement rectificatif en ce qu'il rejette sa demande d'opposabilité de sa franchise à son assuré.

Par ses dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour de :

Juger recevable et bien fondée la compagnie QBE Europe SA/[A], venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, en ses demandes ;

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Compiègne en date du 7 janvier 2025 en ce qu'il a :

Débouté la société QBE Europe SA/[A] et la société QBE Insurance Europe Limited de leur demande visant à permettre à la société QBE Europe SA/[A] d'opposer à la société CF Concept une franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance ;

Complété le dispositif du jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne (RG n° 19/00190 minute n° 034/2024) en y ajoutant la mention suivante :

«Rejette la demande de la société QBE Europe SA/[A] et de la société QBE Insurance Europe Limited visant à permettre à la société QBE EUROS SA/[A] d'opposer à la société CF Concept une franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance».

Statuant à nouveau,

Trancher la demande suivante formulée par la compagnie QBE Europe SA/[A], venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, dans ses conclusions récapitulatives :

« À titre subsidiaire : Sur les garanties délivrées par la société QBE Europe SA/[A] :

Juger que la compagnie QBE Europe SA/[A] est en droit d'opposer à la société CF Concept sa franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance».

Juger que la compagnie QBE Europe SA/[A] est en droit d'opposer à la société CF Concept sa franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance n° 031 0005117 ;

Faire mentionner la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Débouter la société Generali IARD de sa demande de condamnation de la compagnie QBE Europe SA/[A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu'il n'est pas requis de la part du demandeur à la requête en omission de statuer, de communiquer à nouveau les pièces déjà produites dans le cadre de l'instance initiale, la juridiction ayant à connaître d'une telle requête étant d'ores et déjà saisie des moyens et pièces produits lors de l'instance initiale.

Elle soutient que la requête en omission de statuer est recevable et bien fondée dès lors que le jugement ne statue pas expressément sur les demandes formulées par le requérant, à plus forte raison lorsque ce dernier a justifié ses prétentions par des pièces régulièrement versées aux débats dans le cadre de l'instance initiale.

Elle fait valoir que dans le cadre de l'instance au fond ayant donné lieu au jugement du 2 avril 2024, la compagnie QBE Europe SA/[A], venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, a sollicité à titre subsidiaire, dans le cas où la responsabilité de son assurée, la société CF Concept serait retenue d'une part et les garanties de sa police mobilisées d'autre part, que le tribunal judiciaire de Compiègne juge bien fondée et recevable sa demande de voir opposer à la société CF Concept, sa franchise de 5 000 euros stipulée au titre de la garantie Responsabilité Civile Décennale obligatoire.

Elle indique que les conclusions n° 10 signifiées par la compagnie QBE dans le cadre de l'instance fondaient bien cette demande sur les « Conditions particulières QBE », produites en pièce n° 1. Elle expose que l'existence de la franchise de 5 000 euros n'a jamais été contestée, ni par le tribunal judiciaire de Compiègne dans sa formation de jugement du 2 avril 2024, ni par aucune des parties en cause, que ce soit à l'occasion de l'instance initiale ou de l'instance ayant donné lieu au jugement du 7 janvier 2025.

Elle expose que la société Generali IARD, qui s'en rapporte, n'était pas tenue de constituer avocat et ne saurait demander sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Par ses dernières conclusions signifiées le 12 août 2025, la société Generali IARD demande à la cour de donner acte à la société Generali IARD de son rapport à justice quant au mérite de l'appel interjeté par la société QBE Insurance Europe Limited, appel limité à l'examen de l'opposabilité de la franchise de la garantie obligatoire de QBE Insurance Europe Limited à la société CF Concept et de condamner la société QBE Insurance Europe Limited à verser à la société Generali IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Jérôme Le Roy, avocat au barreau d'Amiens.

L'EURL CF Concept a été citée par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La SCI FNCH et M. [N] [K] ont pour leur part été cités à l'étude le même jour.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 février 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée le 4 juin 2026.

MOTIFS

1. Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « dire » ou « juger » ou « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions mais ne sont en réalité que le rappel de moyens invoqués. 

2. En l'espèce, le jugement du 2 avril 2024 est affecté d'une omission de statuer faute d'avoir répondu à la demande d'opposabilité de la franchise obligatoire à son assuré formée par la compagnie QBE Europe SA/[A], ce qu'a reconnu le tribunal judiciaire de Compiègne dans le jugement entrepris et ce qui résulte de la lecture du jugement et des conclusions de la compagnie d'assurance signifiées le 23 juin 2023.

Le premier juge a en revanche rejeté la demande de l'assureur faute de production du contrat d'assurance.

En appel, la compagnie QBE Europe SA/[A] produit les conditions particulières signées par la société CF Concept qui prévoient une franchise de 5 000 euros dans le cadre de la responsabilité décennale obligatoire.

Par combinaison de l'article L. 241-1 du code des assurances qui dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance et de l'annexe I de l'article A. 243-1 du même code, aux termes de laquelle l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières, et par infirmation du jugement, il sera jugé que la compagnie QBE Europe SA/[A] est en droit d'opposer à la société CF Concept, son assuré, la franchise de 5 000 euros prévue au titre de la garantie décennale par les conditions particulières du contrat d'assurance.

3. L'arrêt de la cour, saisie de l'appel d'un jugement rejetant une demande, n'est pas rendu en application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, si bien qu'il ne sera pas fait droit à la demande de faire mentionner la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

4. La compagnie QBE Europe SA/[A] soutient que le premier juge ne pouvait rejeter la demande de rectification du jugement ayant omis de statuer sur sa demande d'opposabilité de la franchise au motif qu'elle devait produire les conditions particulières du contrat d'assurance. Elle se prévaut de la jurisprudence selon laquelle la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer tranche la demande au regard des moyens et pièces communiqués dans le cadre de l'instance initiale. Cependant, la production des conditions particulières du contrat lors de l'instance initiale ne dispensait pas la compagnie d'assurance de communiquer le même document au juge saisi de la requête en omission de statuer.

Dès lors, la compagnie d'assurance sera condamnée aux dépens d'appel.

En revanche, compte tenu de la nature de l'appel, il n'apparaît pas inéquitable de débouter la société Generali IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, dans les limites de l'appel,

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société QBE Europe SA/[A] de sa demande visant à opposer à la société CF Concept une franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance et complété le dispositif du jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Compiègne (RG n° 19/00190 minute n° 034/2024) en y ajoutant la mention suivante : « Rejette la demande de la société QBE Europe SA/[A] et de la société QBE Insurance Europe Limited visant à permettre à la société QBE EUROS SA/[A] d'opposer à la société CF Concept une franchise de 5 000 euros au titre de la garantie décennale obligatoire stipulée au contrat d'assurance » ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Dit que la compagnie QBE Europe SA/[A] est en droit d'opposer à la société CF Concept la franchise de 5 000 euros prévue au titre de la garantie décennale par les conditions particulières du contrat d'assurance ;

Rejette la demande de faire mentionner la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

Condamne la compagnie QBE Europe SA/[A] aux dépens d'appel ;

Déboute la société Generali IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.