Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 / 360

N° RG 24/00853

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOVN

S.A.S.U. O2 [Localité 1] BOUCHE DU RHONE

C/

[J] [M]

[P] [Y] épouse [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean VOISIN

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité d'Aubagne en date du 21 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/000309.

APPELANTE

S.A.R.L. O2 [Localité 1] [Adresse 1]

Anciennement dénommée O2 [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [J] [M]

né le 24 Mars 1946 à [Localité 3] (13),

Madame [P] [Y] épouse [M]

née le 30 Mars 1953 à [Localité 4] (ALGERIE),

demeurant tous deux [Adresse 5]

représentés par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] et Mme [P] [M] ont fait appel à la Société O2 [Localité 1] AIX [Localité 5] (devenue O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE) pour procéder à la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques ainsi que d'un chauffe-eau moyennant la somme de 23.900 euros TTC, travaux qui ont fait l'objet d'une facture qui a été acquittée le 06 novembre 2017.

Par un courrier recommandé du 14 décembre 2021, les époux [M] ont informé la Société O2 [Localité 1] d'une non-conformité contractuelle, le chauffe-eau installé n'étant pas un chauffe-eau thermodynamique mais un chauffe-eau classique.

Les époux [M] ont mobilisé leur assurance de protection juridique, laquelle a diligenté une expertise.

Suivant un exploit de commissaire de justice du 07 novembre 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner la SASU O2 [Localité 1] AIX-[Localité 2]-PROVENCE aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 7.900 euros HT au titre du coût du chauffe-eau thermodynamique facturé et non installé, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Aux termes d'un jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2023, le tribunal de proximité d'Aubagne a :

- déclaré recevable l'action en responsabilité contractuelle de M. et Mme [M] ;

- condamné la SASU O2 [Localité 1] AIX-[Localité 2]-PROVENCE à payer à M. et Mme [M] les sommes suivantes :

* 4.000 euros TTC au titre du remplacement d'un chauffe-eau électrique par un chauffe-eau thermodynamique ;

* 500 euros au titre du préjudice moral ;

* 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SASU O2 [Localité 1] AIX-[Localité 2]-PROVENCE aux entiers dépens.

Par une déclaration enregistrée au greffe le 23 janvier 2024, la SASU O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SASU O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE demande à la cour :

- réformer la décision dont appel en ses chefs critiqués ;

Et ce faisant,

- débouter M. et Mme [M] de l'intégralité de leur demande ;

A titre reconventionnel,

- condamner solidairement M. et Mme [M] à payer à la SASU O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'intégralité des dépens.

A l'appui de ses demandes, elle indique que les intimés n'ont jamais commandé de ballon thermodynamique mais un ballon normal, ni de pompe à chaleur.

Elle ajoute qu'ils n'ont pas émis la moindre réserve lors de la réception et de l'installation et fait valoir qu'ils doivent démontrer la modification de ses engagements initiaux et plus particulièrement l'engagement qu'elle aurait pris d'installer un ballon thermodynamique (avec sa pompe à chaleur) aux lieu et place d'un ballon normal.

Elle considère que le libellé de la facture n'affecte pas les engagements réciproques des parties et soutient avoir respecté ses obligations contractuelles.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, M. et Mme [M] demandent à la cour :

- débouter la Société O2 [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes ;

- réformer parte inqua la décision entreprise en ce que le premier juge a limité la réparation de leur préjudice moral à la somme de 500 euros ;

Statuant à nouveau,

- condamner la Société O2 [Localité 1] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral ;

En tout état de cause,

- condamner la Société O2 [Localité 1] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ 'MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.

A l'appui de leurs demandes, ils exposent que la Société O2 [Localité 1] s'est contractuellement engagée à fournir et installer un chauffe-eau thermodynamique et que, outre le fait qu'elle n'a pas installé ce qu'elle a facturé, celle-ci s'est enrichie à leur détriment.

Ils indiquent que le bon de commande communiqué est un formulaire de commande prérempli portant exclusivement sur des menuiseries, sur lequel l'installation photovoltaïque était décrite sommairement dans une case intitulée « autre » et ne faisait l'objet d'aucun descriptif sur le prix, ce dernier étant indiqué de façon globale, contrairement à la facture versée aux débats.

Ils estiment avoir été trompés et concluent à la responsabilité contractuelle de la Société O2 [Localité 1].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 08 juin 2026 et mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte de l'article 1104 du code civil que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et de l'article 1194 du même code, que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ;

Que selon les termes de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution ;

Que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ;

Que l'article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure;

Attendu qu'en l'espèce, le bon de commande du 06 octobre 2017 versé aux débats prévoit la fourniture, la livraison et la pose d'un système solaire de 3kW avec micro-onduleur, kit rail sur-imposition, DOMO FHE et ballon 200 L au prix de 23.900 euros TTC ;

Que la facture émise le 06 novembre 2017 porte sur des panneaux photovoltaïques, un full home energy ainsi qu'un chauffe-eau thermodynamique pour un montant total de 23.900 euros;

Que le bon de commande et la facture font ainsi figurer le même montant s'agissant des mêmes prestations, le chauffe-eau thermodynamique étant précisément facturé à hauteur de 7.900 euros;

Que, bien que l'expertise soit non contradictoire, il est indiqué sur le rapport que le modèle de chauffe-eau installé chez les époux [M] ne correspond pas au marché de travaux signé puisqu'il s'agit d'un chauffe-eau électrique et que le prix facturé par O2 [Localité 1] pour la prestation de fourniture et pose du chauffe-eau est deux fois supérieur au prix moyen du marché pour un chauffe-eau thermodynamique et dix fois celui d'un chauffe-eau électrique ;

Que, sous couvert d'un bon de commande lacunaire et imprécis, l'appelante ne peut raisonnablement affirmer que la fourniture et la pose d'un chauffe-eau thermodynamique n'avaient pas été contractuellement prévues et qu'il s'agit d'une erreur de saisie sur la facture ;

Qu'il était contractuellement prévu la fourniture et la pose d'un chauffe-eau thermodynamique;

Que la SASU O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE a engagé sa responsabilité contractuelle pour inexécution, en procédant à l'installation d'un chauffe-eau électrique et non thermodynamique;

Qu'à titre surrabondant, il ne peut être reproché aux intimés, consommateurs, de ne pas avoir déceler la différence entre deux types de chauffe-eau différents lors de l'installation ;

Que le jugement déféré, en ce qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité contractuelle de M. et Mme [M] et condamné la SASU O2 [Localité 1] AIX-[Localité 2]-PROVENCE à leur payer la somme de 4.000 euros TTC au titre du remplacement d'un chauffe-eau électrique par un chauffe-eau thermodynamique, sera confirmé ;

Qu'au titre du préjudice moral, il apparaît que le premier juge a justement évalué le préjudice subi par M. et Mme [M] en allouant la somme de 500 euros, considérant que l'imprécision du bon de commande témoigne d'une certaine déloyauté du vendeur ;

Qu'en l'état des éléments versés aux débats, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. et Mme [M] tendant à revoir le quantum de l'indemnité accordée à ce titre ;

Que le jugement sera confirmé sur ce point ;

Attendu que l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée;

Attendu qu'en l'espèce, la décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et que, succombant, la société O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE supportera les dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ 'MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit ;

Que l'équité commande en outre de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal de proximité d'Aubagne en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE la société O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE de toutes ses demandes ;

DEBOUTE M. et Mme [M] de leur demande tendant à revoir le quantum de l'indemnité alléguée au titre du préjudice moral subi ;

CONDAMNE la société O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE à payer à M. et Mme [M] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société O2 [Localité 1] BOUCHES DU RHONE aux dépens d'appel, distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ 'MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT