Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/02580 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE3M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 22 Septembre 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/02580 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE3M

Minute n°

Copie executoire à :

Me Mélanie HUTIN Me Mélissa YESILGUL-SAYAR

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [N] [J] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALBANIE) (00000) de nationalité Albanaise [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2026-169 du 29/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Mélanie HUTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (SERBIE) ([Localité 5]) de nationalité Serbe [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mélissa YESILGUL-SAYAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 22 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 26/02580 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE3M

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 23 mars 2026 par laquelle Madame [N] [J] a introduit l'action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE le divorce de

Madame [N] [J] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Albanie)

Et de

Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (Serbie)

mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (67)

aux torts exclusifs de Monsieur [M] [L] en application de l'article 242 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 7] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 25 septembre 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Madame [N] [J] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE la demande de Monsieur [M] [L] tendant à le dispenser du remboursement de l'aide juridictionnelle dont Madame [N] [J] pourrait bénéficier ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES